Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la fraude. Dans la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAMTS 2014-2017, la lutte contre la fraude, les activités fautives et abusives « constitue un des objectifs prioritaires de l'assurance maladie, pour le bénéfice de tous et la sauvegarde de notre système de protection sociale ». Malgré cette priorité, les institutions de prévoyance, relevant des abus et fraudes dans les dossiers de leurs sociétaires, constatent l'absence de suites données à leur signalement, tant auprès de la CNAMTS que des services de police. Sans une obligation faite à la CNAMTS d'instruire les signalements des institutions de prévoyance, la lutte contre la fraude demeure au stade de la déclaration d'intention. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour contraindre la CNAMTS à instruire chaque signalement de fraude par les institutions de prévoyance.