Texte de la question

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la nécessité de maintenir dans le projet de loi de finances pour l'année 2017, le versement de la dotation de centralité à chaque commune désignée chef-lieu de canton avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. En effet le nouveau mode de scrutin issu de cette réforme a exigé un redécoupage des cantons de telle sorte que, pour assurer la parité électorale, leur nombre a été divisé par deux. S'il redéfinit le périmètre de chaque canton subsistant, ce redécoupage de la carte cantonale ne fait pas disparaître, en pratique, les infrastructures préexistantes. Or la dotation de centralité est destinée à prendre en compte les charges qui résultent de l'utilisation des équipements des communes et des intercommunalités par les habitants des communes voisines. Dès lors, si celle-ci n'est versée qu'aux nouveaux chefs-lieux de cantons, les communes évincées se retrouvent en grande difficulté financière. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que le versement de la dotation de centralité à chaque commune désignée chef-lieu de canton avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 sera bien inscrit dans le projet de loi de finances pour l'année 2017.