Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le versement des allocations familiales aux parents dont les enfants ont été confiés, sur décision administrative ou judiciaire, aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Que cette décision résulte de carences éducatives des parents ou de maltraitance, les enfants sont de fait confiés à des familles d'accueil ou à des établissements et les dépenses relatives à leur éducation et à leurs soins quotidiens sont à la charge intégrale de l'ASE donc des départements c'est-à-dire des contribuables. Il s'avère que dans plus de 50 % des cas, les juges maintiennent le versement des allocations familiales aux parents dessaisis au motif de faciliter le retour de l'enfant au foyer. Or, d'une part, l'objectif théorique d'un retour de 95 % des enfants placés au foyer parental est démenti par la réalité, d'autre part, à supposer que ce retour soit effectif, le maintien d'un tiers des allocations comme le préconisait une récente proposition de loi adoptée par le Sénat peut s'avérer suffisant et moralement plus juste. Enfin le maintien des allocations familiales aux parents biologiques part du postulat idéologique selon lequel il s'agit de familles socialement défavorisées alors que carence affective et maltraitance ne sont pas, hélas, l'apanage de la précarité. Compte tenu des difficultés financières auxquelles doivent faire face les départements, il lui demande de lui communiquer le nombre exact des familles qui perçoivent les allocations familiales pendant le placement de leur enfant, quelle est la proportion d'enfants placés qui rejoignent leur famille et enfin quel est le manque à gagner annuel pour l'ASE.