Rubrique > politique économique
Tête d'analyse > réglementation
Analyse > décrets. publication. calendrier.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Il semblerait que le décret prévu par l'article 20 de ladite loi n'ait pas été publié. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.