Rubrique > sécurité routière
Tête d'analyse > permis de conduire
Analyse > nombre de points. information. dématérialisation.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 qui prévoit qu'il sera désormais possible d'être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire. Ce décret entrera en vigueur le 31 octobre 2016. Il le prie de bien vouloir lui indiquer concrètement comment devront procéder les conducteurs qui voudront utiliser cette faculté.