14ème législature

Question N° 97469
de Mme Marianne Dubois (Les Républicains - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > transports ferroviaires

Titre > sécurité des usagers

Analyse > police ferroviaire. fouilles. décret. publication.

Question publiée au JO le : 05/07/2016 page : 6149
Réponse publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10384

Texte de la question

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retards préjudiciables liés à la non-parution de décrets d'application de la loi du 22 mars 2016 dite « loi Savary ». Alors que le pays est confronté à une menace terroriste permanente, la loi « relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs » vise en effet à étendre le champ d'action des contrôleurs SCNF et RATP, via la fouille des bagages, le contrôle et la palpation des voyageurs, et en organisant des patrouilles d'agents armés et en civil. Pourtant, le décret censé cadrer la mission des agents ferroviaires qui assureront les patrouilles n'a toujours pas été adopté. De même, alors qu'il est juridiquement possible d'inspecter les bagages des voyageurs avec leur accord, le texte encadrant la palpation n'a toujours pas été publié au Journal officiel. Elle lui demande donc pour quelles raisons ces décrets n'ont toujours pas été publiés, ce qui semble contrevenir aux déclarations gouvernementales selon lesquelles, face à une menace terroriste au plus haut niveau, tous les moyens pour prévenir un attentat dans les transports doivent être mis en œuvre. Il apparaît donc que cette lenteur administrative est incompréhensible et inexplicable.

Texte de la réponse

La loi no 2016-339 du 22 mars 2016 prévoit la possibilité, pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP, de procéder à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages. Cette disposition est applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi, sans nécessiter de texte d'application. En effet, la disposition législative concernée est rédigée en termes suffisamment clairs pour que son application puisse être immédiate. Il en va différemment des palpations de sécurité, et celles relatives à la dispense des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP dont le cadre juridique doit être précisé par décret en Conseil d'État. Ce décret prévoit notamment les conditions de formation et d'expérience professionnelle auxquelles est soumis l'exercice de mission en dispense du port de la tenue par un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATP. Ce décret a nécessité un important travail de travail de concertation interministérielle de nature à assurer la plus grande sécurité juridique des nouvelles mesures, notamment en termes de formation, d'habilitation et d'agrément des agents dont les pouvoirs sont renforcés. Il s'agit du décret no 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret no 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983.