Texte de la question

Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'octroi des aides PAC, particulièrement la première attribution de droits au paiement de base (DPB). Pour pouvoir prétendre à une première attribution de DPB en 2015, les agriculteurs doivent détenir un ticket d'entrée au sens de l'article 24 du règlement n° 1307/2013. Ce ticket d'entrée suppose de remplir l'une des trois conditions suivantes : premièrement, avoir reçu des paiements directs en 2013, au titre notamment de DPU détenus en propriété ou par bail ; deuxièmement, avoir bénéficié de la réserve en 2014 ; troisièmement, n'avoir jamais détenu de DPU mais justifier en 2013 d'une activité agricole désormais éligible au régime de paiement de base et des paiements connexes. Ces critères semblent exclure de façon étonnante des exploitants agricoles en activité depuis peu. Par exemple : une association à vocation agricole dont l'objet est l'élevage de chevaux islandais est potentiellement éligible aux aides PAC puisque le bénéficiaire des aides PAC peut être une personne morale qui exerce une activité agricole (article 4 du règlement UE n° 1307/2013). C'est en ce sens qu'elle a pu bénéficier, étant en zone de montagne, de l'aide du second pilier ICHN (indemnité compensatoire de handicap naturel). Par contre son dossier, en cours d'instruction, concernant les droits au paiement de base (DPB) pourrait aboutir à un refus car l'association n'est pas en mesure de justifier d'une activité agricole en 2013 ayant été créée seulement en 2015. Or sans ces aides, la viabilité de la structure serait remise en cause. Aussi, elle lui demande s'il estime pertinent de maintenir le critère « justifier une activité agricole en 2013 » pour pouvoir bénéficier des DPB et s'il lui paraît logique d'être éligible aux aides ICHN et de ne pas pouvoir prétendre dans le même temps aux DPB. Elle lui demande s'il ne serait pas plus judicieux de vérifier la réalité de l'activité agricole selon d'autres modalités.