Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés auxquelles sont confrontées les carrières d'extractions de matériaux de petite taille et notamment les carrières de lauze de calcaire et de lauze de schiste en Lozère. Ces exploitations sont soumises au même régime juridique que les exploitations industrielles à savoir le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE). L'application de ce cadre légal très contraignant met en cause la pérennité économique de ces petites exploitations du fait de la lourdeur des tâches administratives qu'il impose et également de la garantie financière qui doit être donnée par l'exploitant pour couvrir, en cas de défaillance, les opérations de remise en état du site. Ces cautions peuvent s'élever à 200 000 euros et les petites exploitations rencontrent fréquemment des difficultés pour obtenir ces garanties auprès des établissements de crédit. De plus elles ont souvent besoin de disposer de ces fonds pour impulser la croissance de leur entreprise. Il apparaît donc qu'un régime dérogatoire à l'ICPE est nécessaire afin que ces exploitations de petite taille ne disparaissent pas des territoires ruraux. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures sont envisagées en ce sens par le Gouvernement.
Texte de la réponse
Les procédures administratives permettant l'ouverture et l'exploitation des carrières sont régies par le code de l'environnement depuis la loi no 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières. Cette loi a fait entrer les exploitations de carrières dans le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et a élargi le champ d'application des garanties financières à la majeure partie de ces exploitations. Les parties législative et réglementaire du code de l'environnement permettent d'encadrer le fonctionnement des carrières en apportant une réponse adaptée aux problématiques liées aux spécificités de ces exploitations qui rencontrent systématiquement de très fortes oppositions locales. Les garanties financières ont quant à elles été instituées pour anticiper le financement de la mise en sécurité en cas de défaillance économique de l'exploitant afin que cette mise en sécurité ne soit pas financée par les collectivités. Toutefois, la nomenclature des installations classées prévoit que les carrières de pierre destinées à la restauration des monuments historiques classées ou inscrits ainsi qu'à des immeubles figurant dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits sont soumises au régime simple de la déclaration avec un contrôle quinquennal par un organisme agréé par l'administration. Outre le fait que pour ce régime particulier, la procédure d'autorisation administrative ne nécessite qu'un dossier simplifié, ces exploitations de carrières ne sont pas concernées par l'obligation de constituer des garanties financières. Le décret de nomenclature limite toutefois la taille de l'exploitation par une quantité maximale annuelle extraite de 100 m3 et une quantité maximale totale d'extraction de 500 m3. Ainsi, la réglementation prévoit déjà un dispositif adapté aux carrières de petites tailles. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations avec le climat, a, toutefois demandé à ses services de conduire une analyse afin de vérifier la pertinence d'une modification de ce seuil d'extraction compte tenu des difficultés évoquées.