14ème législature

Question N° 98068
de M. Guillaume Chevrollier (Les Républicains - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Tête d'analyse > statut

Analyse > logements de fonction. Cour des comptes. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 26/07/2016 page : 6884
Réponse publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10385

Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des logements de fonction de ce ministère. La Cour des comptes relève en effet que, depuis la réforme de 2012, malgré une réduction globale du nombre de logements de fonction (passant de 1 140 à 735), leur coût pour le budget de l'État a augmenté. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour inverser cette courbe du coût et pour rationnaliser ces dépenses.

Texte de la réponse

Le nombre de logements de fonction du ministère de l'intérieur a été réduit, tous périmètres confondus, entre 2012 et 2016, de 754 à 693, principalement du fait de la réduction du nombre de concessions de logement par nécessité absolue de service des préfectures qui est passé de 210 à 142, sous l'effet de la suppression de nombreux postes de concierge. En contrepartie, 32 conventions d'occupation précaire avec astreinte ont été créées pour des personnels exerçant des fonctions comportant une astreinte partielle telles que cuisinier, chauffeur, intendant, maître d'hôtel et agent technique polyvalent. Le nombre des logements des hauts fonctionnaires en poste territorial a également été réduit, passant de 622 à 602 sous le double effet de l'abandon des doubles résidences et de la modification de la carte territoriale. Ces réductions ont un impact direct sur le coût d'entretien des bâtiments. Concernant le périmètre de la police nationale, la Cour des comptes avait relevé dans son référé du 14 avril 2016, que la transformation d'anciennes concessions de logement par utilité de service en concessions de logement par nécessité absolue de service, au profit des responsables de la police nationale, avait un impact direct sur l'augmentation du coût des concessions de logement. Or, dans la réponse adressée par le ministre le 10 juin dernier, il a été précisé que les montants définitifs des années 2014 et 2015 pour la police nationale montrent au contraire un fléchissement des coûts, ceux-ci passant, de 3.785.095,09 € en 2014 à 3.626.238,25 € en 2015. Il en est de même, avec des ordres de grandeur moindres, pour les autres périmètres, notamment la sécurité civile (ESOL) et la gendarmerie nationale (GIGN), dont le nombre de concessions de logement par nécessité absolue de service et les coûts d'entretien vont diminuant.