Question n°98102 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 98102

de M. Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine - Guyane )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > outre-mer

Tête d'analyse > DOM-ROM : Guyane

Analyse > offre de soins. disparités. perspectives.

Question publiée au JO le : 26/07/2016 page : 6831

Réponse publiée au JO le : 22/11/2016 page : 9610

Date de signalement: 01/11/2016

Texte de la question

M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves conséquences de la mise en place de la tarification à l'activité (T2A) pour les établissements de soins en Guyane. L'ensemble des établissements de santé doit s'inscrire dans une démarche de réorganisation de l'offre de soins. Cependant les enjeux sanitaires spécifiques rencontrés sur le territoire guyanais sont ignorés par la mise en place de la tarification à l'activité (T2A) établie par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture médicale universelle, la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et les lois de financement annuelles de la sécurité sociale. Celle-ci repose en effet sur une logique de mesure de la nature et du volume des activités et non plus sur une autorisation de dépenses. Elle repose aussi sur une logique d'uniformisation qui prévaut désormais dans la gestion des hôpitaux et ignore les différenciations entre établissements urbains et établissements de zones rurales et de déserts médicaux. Les petits hôpitaux locaux, comme l'a souligné la Cour des comptes dans un rapport daté de septembre 2013 et intitulé « L'avenir des hôpitaux locaux », ont des atouts spécifiques au bénéfice de certains territoires fragiles et en voie de désertification médicale qui supposent un pilotage plus dynamique et cohérent. Ces établissements prennent en charge une patientèle très particulière à ces territoires qui n'a souvent pas accès à une offre de soin privée alternative ou même à de nombreuses spécialités dans un rayon de plusieurs centaines de kilomètres. Il lui demande comment elle compte mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes relatives au financement des hôpitaux locaux notamment en ce qui concerne la mise en place d'un financement forfaitaire destiné à reconnaître leur rôle spécifique dans des zones médicalement fragiles et garantir ainsi aux Guyanais l'accès à une offre publique de soins pérenne et de qualité.

Texte de la réponse

En mai 2016, la stratégie de santé pour les Outre-mer a été présentée afin de décliner concrètement les orientations défendues dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé aux spécificités ultramarines. La Guyane n'est en rien oubliée. En effet, comme d'autres collectivités ultramarines, elle bénéficie aujourd'hui d'un coefficient géographique modulant à la hausse les tarifs et venant compenser « des facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations ». Ce coefficient n'avait pas évolué depuis 2012, mais des travaux sont aujourd'hui menés afin d'en vérifier l'adéquation et, le cas échéant, de l'actualiser. Au regard de sa situation très particulière de ses établissements de santé, la Guyane bénéficie par ailleurs, à plein, d'un complément de financement au titre de l'isolement, qui s'élèvera pour l'année 2016, première année d'application, à plus d'un million d'euros. Enfin, pour tenir compte de la vulnérabilité de sa population, l'enveloppe versée au titre de la dotation nationale des missions d'intérêt général couvrant les surcoûts liés à la précarité des patients pris en charge sera augmentée. Ainsi, en parallèle de l'application de la tarification à l'activité aux établissements guyanais, qui favorise leur dynamisme, tout est mis en œuvre pour prendre en compte et compenser les spécificités, réelles, de ces établissements et par là-même garantir aux Guyanais l'accès à une offre de soins pérenne et de qualité.