Texte de la question

Mme Michèle Bonneton interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effets du statut des travailleurs détachés mis en place par l'Union européenne avec le soutien de la France en 1996. Ce phénomène est en expansion et il y aurait officiellement en France 210 000 travailleurs détachés. Cette question est particulièrement importante dans le secteur du bâtiment, de l'agriculture et de l'exploitation forestière par exemple. Le statut par lui-même crée une distorsion de concurrence en faisant du « dumping social » sa raison d'être. En effet, toute entreprise européenne peut avoir une activité en France, en respectant le droit du travail, sans payer toutefois de cotisations sociales dans le pays. Qui plus est, des fédérations d'entreprises comme celles de l'artisanat, du bâtiment ou des transports affirment que beaucoup ne respectent pas le statut des travailleurs détachés ce qui aggrave la distorsion de concurrence et pèse lourdement sur l'emploi, les comptes sociaux et les comptes publics. Ainsi, selon la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), dans le secteur qui la concerne, le bâtiment, à la suite d'une étude indépendante qu'elle a fait réaliser, il ressort que dans le bâtiment, on déplore 3 000 suppressions d'emplois et que parallèlement, 7 500 travailleurs détachés étaient supposés illégaux. Une première question se pose : quels moyens supplémentaires le Gouvernement est-il prêt à mettre en œuvre pour faire respecter la loi sur les travailleurs détachés ? Face à ces phénomènes, l'Allemagne, la Belgique et la France, notamment, tirent le signal d'alarme depuis plusieurs années auprès des instances européennes. Il semble qu'au niveau européen des aménagements soient enfin envisagés mais ne sont pas encore prêt d'être mis en œuvre. De plus ces mesures restent insuffisantes selon les informations disponibles à ce jour. Entre autres il est envisagé de faire bénéficier les travailleurs détachés des lois ou conventions collectives concernant les rémunérations (primes, tickets-restaurant, ancienneté). Cependant rien ne serait prévu quant au paiement des cotisations sociales dans le pays qui, comme la France, reçoit des salariés détachés. Aussi elle lui demande la position du Gouvernement français en ce qui concerne ce projet de directive et quelle position défendra-t-il au niveau européen. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend demander que le paiement des cotisations sociales se fasse dans le pays où est effectué le travail.