Texte de la question
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réorganisation du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, à la suite des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, est une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. Cependant, ces nouvelles associations seront réservées uniquement aux personnels d'active et les associations actuelles de retraités de la gendarmerie risqueraient de ne plus être présentes au sein du CSFM, où elles ont aujourd'hui des représentants désignés par arrêté. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend permettre aux retraités de la gendarmerie de continuer à être partie prenante au dialogue social au sein du conseil supérieur de la fonction militaire.
Texte de la réponse
L'article 7 du rapport annexé à la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a prévu la rénovation de la concertation et du dialogue social afin que soient mieux prises en compte les attentes des personnels du ministère de la défense. Cette évolution de la concertation se traduira pour les militaires par le droit de créer et d'adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) qui pourront siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) en fonction de leur représentativité. Le décret no 2016-1043 du 29 juillet 2016, précisant l'organisation et les modalités de fonctionnement des APNM, a été publié au Journal officiel du 31 juillet dernier.Par ailleurs, il convient d'observer que l'article L. 4124-1 du code de la défense n'a pas été modifié en ce qui concerne la participation des retraités militaires qui continueront d'être représentés au sein du CSFM via le conseil permanent des retraités militaires. Il est souligné que le ministre de la défense est particulièrement attaché au maintien d'un dialogue de qualité avec la communauté des retraités militaires.