Texte de la question

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la fusion des associations régionales des missions locales en Normandie. Les délais réglementaires prévus par le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 ne permettront pas de réaliser une fusion réseau des anciennes régions de Basse-Normandie et de Haute-Normandie avant le 31 décembre 2016. Or l'annonce par les services de l'État d'un budget 2016 inférieur de 20 % aux budgets réunis de ces deux anciennes régions assortie d'une demande de fusion dans les plus brefs délais ne permet pas de réaliser les missions qui incombaient à ces deux réseaux ni de réaliser la fusion dans des conditions de fonctionnement normales. Pourtant, ces deux réseaux se réjouissent de ce projet de fusion et des opportunités qu'il offre pour le territoire normand, mais il ne peut être envisagé dans les conditions précitées. Compte tenu de ces réalités, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que ce rapprochement ne soit pas contre-productif pour le service rendu par les missions locales.