14ème législature

Question N° 98282
de Mme Marie-Lou Marcel (Socialiste, écologiste et républicain - Aveyron )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > TPE

Analyse > accès aux crédits. perspectives.

Question publiée au JO le : 02/08/2016 page : 7073
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des TPE en matière de financement. En effet, selon le syndicat national des indépendants représentant 25 000 TPE, la restriction d'accès aux crédits des TPE continue d'être une pratique bancaire très fréquente. Selon ce syndicat, les établissements bancaires semblent privilégier les découverts à agios élevés plutôt que l'octroi de crédits de trésorerie à faible rentabilité. Les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics ne semblent pas produire les effets escomptés puisque les entreprises de 10 à 19 salariés, mathématiquement premières bénéficiaires du CICE dans la catégorie des TPE, ne voient leurs demandes de crédits d'investissements mobiliers satisfaites que pour 14 % d'entre elles. Cette restriction de crédits affecte fortement les capacités de développement et d'embauches des TPE. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre concrètement aux attentes des TPE en matière de financement.

Texte de la réponse