Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de labellisation des contrats seniors. Le projet de décret relatif à la labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé souscrits par des personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans, tel qu'il est aujourd'hui, est rejeté par une grande majorité des organisations syndicales, des représentants des usagers du système de santé et par la totalité des acteurs de la complémentaire santé, dont la Mutualité Française qui couvre aujourd'hui une majorité de français. Avec ne nouveau dispositif, qui s'ajoute aux huit autres déjà existants, le système de protection sociale français s'enfonce encore un peu plus dans la segmentation catégorielle, au détriment des solidarités intergénérationnelles, entre les actifs et les personnes éloignées de l'emploi ou entre les malades et les personnes en bonne santé. En effet, depuis la mise en place de l'article 1er de l'ANI 2013, les personnes sont protégées avant tout en fonction de leur statut (salarié, indépendant, senior) alors même que les parcours de vie des individus sont de moins en moins linéaires et que les périodes de rupture sont de plus en plus nombreuses. Les objectifs d'universalité, de solidarité et de mutualisation des risques, qui devraient fonder le système de protection sociale français, sont de moins en moins réels pour bon nombre de citoyens. De plus, la mise en place de ce label est déconnectée des besoins des assurés sociaux concernés. Le premier obstacle à la couverture des personnes de plus de 65 ans reste financier. En effet, arrivées à la retraite, ces personnes constatent une multiplication par 3 du montant moyen de leur cotisation, notamment à la suite de la disparition de l'aide de l'employeur et des aides fiscales et sociales réservées aux contrats d'entreprise. Ce label ne résoudra en rien cette situation, notamment parce qu'il ne remet pas en cause les taxes injustes qui pèsent pour plus de 13 % dans les cotisations mutualistes. En fixant autoritairement les garanties, cette nouvelle réglementation réduira drastiquement la liberté des adhérents de choisir leur couverture en fonction de leurs besoins et les mutuelles n'auront plus aucune marge de manœuvre pour les adapter à leurs demandes. En particulier, ces contrats labellisés ne comportent aucun des services que les seniors ont l'habitude de plébisciter dans le cadre de leur couverture santé (par exemple l'aide aux aidants, la préparation à la retraite ou l'action sociale). À titre d'exemple, en l'état, les labels prévoient la couverture de l'orthodontie dont les seniors ont peu besoin, mais ne prévoient pas de prise en charge de l'implantologie à laquelle ils ont souvent recours. Enfin, les tarifs de ce projet de décret ne sont pas viables économiquement et menacent l'équilibre de gestion des organismes mutualistes. La Mutualité Française considère que les prix actuellement fixés sont déconnectés du coût des garanties prévues, comme l'a souligné l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), dans son avis sur le décret. Le dispositif risque donc d'avoir l'effet contraire à celui recherché par le Gouvernement en fragilisant la couverture santé dont bénéficient les seniors car il déstabiliserait les mutuelles qui protègent la majorité des seniors (à savoir 70 % d'entre eux). Les mécanismes de solidarité mis en place par les mutuelles leur permettent de proposer des tarifs progressant beaucoup moins vite que ceux des assureurs, en fonction de l'âge des assurés. Ces mécanismes sont aujourd'hui menacés par cette réforme. Aussi, il lui demande comment elle compte résoudre les difficultés économiques d'accès à la complémentaire santé, et donc aux soins, que connaissent les séniors tout en préservant la solidarité intergénérationnelle mise en œuvre par la mutualité.