Texte de la question

Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret qui permettrait aux agents de la police municipale d'accéder directement aux données du système informatisé des véhicules (SIV) ainsi que sur l'accès à ces mêmes agents au fichier des personnes recherchées (FPR). Elle a été saisie par les agents de police municipale de sa circonscription qui sont quotidiennement confrontés à des problèmes de stationnement. Le seul moyen pour connaître l'identité du propriétaire ou la situation du véhicule est d'appeler la brigade de gendarmerie locale qui, pour des raisons compréhensibles, traite rarement cette demande en priorité. C'est une charge supplémentaire de travail pour la gendarmerie ainsi qu'une perte de temps et d'efficacité pour la police municipale. Depuis plus d'un an, le ministère travaille sur la possibilité pour les polices municipales d'accéder directement au SIV. Des interrogations se posent quant au contenu du décret et quant à l'habilitation délivrée par la préfecture prévue dans ce décret. Par ailleurs, conformément à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux ne disposent pas de pouvoirs d'enquête et de ce fait, ne peuvent accéder directement au FPR. Ce n'est cependant pas tenir compte du rôle accru de la police municipale, souvent en première ligne sur le terrain, ni du contexte national dans lequel est plongé la France. Ainsi, dans un souci de renforcer la sécurité du pays et la coordination des actions de police, de gendarmerie et des services de police municipale, l'élargissement de l'accès direct au FPR pourrait-il être envisagé ? Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement sur ces sujets afin de répondre aux légitimes préoccupations des policiers municipaux et rassurer les français sur un métier indispensable à leur sécurité quotidienne.