14ème législature

Question N° 98749
de M. Jean-René Marsac (Socialiste, écologiste et républicain - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > santé

Tête d'analyse > soins et maintien à domicile

Analyse > baisses tarifaires. conséquences.

Question publiée au JO le : 06/09/2016 page : 7853
Réponse publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8302

Texte de la question

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article 165-1 du code de la sécurité sociale publiée au Journal officiel du 5 août 2016. Par cet avis, le comité économique des produits de santé (CEPS) a ainsi proposé de diminuer les tarifs de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades, personnes âgées ou handicapées. Les baisses de tarifs de cet avis inquiètent les professionnels de la santé à domicile. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'associer les représentants de ce secteur d'activité avant la mise en place de ces mesures.

Texte de la réponse

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.