Texte de la question

M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'adoption des textes réglementaires relatifs à la reconnaissance des pratiques amateurs. L'article 32 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine garantit un juste équilibre entre le respect des règles applicables aux pratiques artistiques professionnelles et la sécurisation des pratiques amateurs individuelles et collectives. Ainsi, dans le champ non lucratif, sont reconnus les festivals de pratiques amateurs, et les recettes pourront désormais être affectées aux frais engagés par ces groupements pour les représentations concernées et à l'ensemble de leurs activités y compris caritatives. Cela permet aux artistes amateurs de participer à des représentations comportant des contraintes liées au monde professionnel ou encore de rémunérer les artistes professionnels se produisant lors de leurs événements. Dans le champ lucratif, le principe reste la présomption de salariat et le respect des rémunérations minimales conventionnelles mais il est désormais possible pour des structures professionnelles de faire appel à des amateurs sans les rémunérer dès lors que ces structures opèrent « dans le cadre d'un accompagnement de la pratique amateur ou d'actions pédagogiques et culturelles ». Afin de préciser les modalités de cette pratique, une convention est établie entre la structure et l'État ou les collectivités territoriales pour définir la mission d'accompagnement ou les projets de valorisation des groupements d'artistes amateurs. L'article 32 précise également qu'un décret doit définir des plafonds relatifs au nombre annuel de représentations par groupement d'artistes ou par artiste amateur intervenant à titre individuel. Les pratiques artistiques amateurs participent grandement à la dynamique des territoires, notamment en milieu rural, et jouent un rôle fondamental dans la transmission du patrimoine matériel et immatériel de nos régions. Afin que des plafonds trop bas ou des critères trop restrictifs dans le décret d'application n'altèrent pas l'esprit de la loi et l'objectif de promotion des pratiques amateurs, il lui demande quel en sera le contenu et quel est le calendrier envisagé pour l'adoption de ces mesures réglementaires.