14ème législature

Question N° 98850
de M. Bernard Perrut (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > emploi

Analyse > soutien. perspectives.

Question publiée au JO le : 13/09/2016 page : 8075
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) dont les recettes ont chuté de près de 100 millions d'euros entre 2010 et 2015. Son rôle est pourtant essentiel pour l'emploi des personnes handicapées puisque ce fonds a vocation à financer des mesures facilitant le recrutement ou le maintien en emploi (aménagements de poste, formation, etc.) des personnes handicapées. Le nombre de demandeurs d'emploi handicapés n'a jamais été aussi élevé, près de 500 000, et a augmenté presque deux fois plus vite, depuis 2007, que celui de l'ensemble des demandeurs d'emploi. Il souhaite donc savoir pourquoi le Gouvernement en 2015 a prélevé 58 millions d'euros dans les ressources du FIPHFP ou dans celles de son homologue pour le secteur privé, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), soit 29 millions dans chacun de ces fonds afin de financer des emplois aidés pour tous et non des mesures spécifiques aux demandeurs d'emploi handicapés.

Texte de la réponse