Texte de la question
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les mesures issues de l'article 140 de la loi de finances pour 2016 visant à diminuer voire supprimer les aides personnelles au logement des personnes dont le loyer est considéré comme manifestement trop élevé par rapport aux revenus du ménage. Cette restriction touche environ 78 000 foyers en France. Afin de lutter contre les loyers élevés et pour que chacun puisse vivre dans un logement adapté à sa situation familiale, le nouveau calcul des aides au logement locatif prend en compte la composition du foyer (nombre de personnes vivant dans le logement) et le montant du loyer. Ainsi les aides au logement peuvent être diminuées ou supprimées en fonction des critères ci-dessus énumérés. L'aide au logement est maintenant supprimée si le loyer est supérieur à 791 euros. De nombreux locataires salariés, jeunes, retraités paient durement cette situation. Elle lui demande donc de lui préciser si le Gouvernement entend revenir sur ce dispositif à la faveur du projet de loi de finances 2017.
Texte de la réponse
Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans un logement décent. Afin de pérenniser ces aides, dont le coût financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, la loi de finances pour 2016 a prévu des mesures qui s'inscrivent dans une démarche de simplification et d'équité. Avec ces évolutions, le Gouvernement entend lutter contre les loyers élevés et pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficultés en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d'allocataires, dont la situation rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale. Parmi ces dispositions, une mesure entrée en vigueur le 1er juillet 2016 vise à limiter le montant des aides au logement de certains ménages (1,2 % des allocataires environ) dont le loyer est manifestement trop élevé par rapport à la composition du foyer familial. Les aides au logement sont diminuées si le loyer est compris entre deux plafonds : un premier plafond déclenche la dégressivité des aides jusqu'à un deuxième plafond au-delà duquel il est considéré que le montant du loyer est trop élevé ou que le logement est surdimensionné par rapport aux besoins et à la capacité financière de la famille. Les aides au logement sont alors supprimées pour ne pas alimenter l'inflation des loyers ou l'inadaptation du logement à la composition de la famille. Ces montants « plafond » diffèrent selon la zone géographique d'habitation afin de tenir compte de la réalité des marchés immobiliers. À titre d'exemple, à Paris, le premier plafond est de 995,69 € et le second de 1 171,40 € pour une personne seule. Cette mesure ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) notamment afin de permettre à ces personnes confrontées au handicap de disposer d'un logement dont la surface moyenne et les équipements soient adaptés à leur situation. Enfin, les caisses d'allocations familiales sont amenées à apprécier avec souplesse certaines situations individuelles lorsqu'elles entraînent des effets particulièrement pénalisants pour les bénéficiaires des aides. Un bilan d'application de la mesure sera réalisé courant 2017.