Texte de la question

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles se heurtent les familles d'enfants suivis par les centres d'action médico-social précoce (CAMSP) et qui conduisent à des suivis incomplets voire à des ruptures de prises en charge. Les prises en charge globales au sein des CAMSP permettent aux enfants de 0 à 6 ans présentant un handicap de trouver un lieu pour leur apporter les soins nécessaires à leur développement. Leur rôle est par conséquent primordial pour ce qui concerne le dépistage et le diagnostic précoce des déficits et des troubles ; la prévention ou la réduction de l'aggravation des handicaps ; les soins ; l'accompagnement familial ; le soutien, l'aide et l'adaptation sociale et éducative. Pour répondre à leurs missions, les CAMSP ont parfois recours à des prises en charge libérales pour permettre un suivi thérapeutique complet, régulier et soutenu. La remise en cause de leur financement par certaines caisses primaires d'assurance maladie est un sujet de forte inquiétude pour l'association nationale des équipes et des centres d'actions médico-sociales précoces et des familles. Certaines CPAM refusent le financement des interventions de professionnels libéraux même lorsque la situation correspond aux dispositions prévues par l'article R. 314-122 du CASF en confondant dispositions dérogatoires et dispositions exceptionnelles. C'est la raison pour laquelle elle souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que la réglementation garantisse le maintien durable des possibilités de recours à des prises en charge complémentaires prescrites par le médecin du CAMSP, soumises au contrôle médical et financées par l'assurance maladie.