Texte de la question

Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L'article 1681 sexies -2 du code général des impôts dispose que tout paiement d'ISF d'un montant supérieur à 10 000 euros doit obligatoirement être réalisé en ligne ou au centre des impôts. Si l'obligation de paiement en ligne a pour objectif de faciliter le versement de l'impôt, ce dispositif peut s'avérer pénalisant pour les personnes à mobilité réduite ne pouvant se rendre au centre des impôts et ne maîtrisant pas les nouvelles technologies. Dès lors, les dispositions de l'article 1738-1 du code général des impôts mettant en place une majoration de 0,2 % pour tout versement effectué à l'aide d'un moyen de paiement autre que la paiement en ligne semblent constituer une imposition supplémentaire dont la pertinence peut être discutée. Face à cette situation, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des moyens alternatifs de paiement pour les personnes ne pouvant satisfaire à l'exigence de paiement par voie informatique.