14ème législature

Question N° 99289
de M. Guy Delcourt (Socialiste, écologiste et républicain - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > politique sociale

Tête d'analyse > réforme

Analyse > prime d'activité. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 27/09/2016 page : 8693
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères d'attribution de la prime d'activité. Ne remettant pas en cause le succès de ce dispositif permettant de soutenir l'activité et le pouvoir d'achat des travailleurs ayant de faibles revenus, plusieurs citoyens de sa circonscription l'ont interpellé sur la durée d'obtention de cette prime, limitée à 3 mois, pour les salariés en maladie professionnelle ou ayant subi un accident du travail. Ces personnes conservent leur statut de salarié à la suite de cet accident de la vie, cependant ils se retrouvent pénalisés par rapport à leurs collègues. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend entamer une réflexion sur cette limite dans le temps de l'obtention de la prime d'activité.

Texte de la réponse