Texte de la question

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la caducité des plans d'occupation des sols. En effet, selon l'article L. 174-3 (ex L. 123-19, alinéa 11) du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les plans d'occupation des sols (POS) sont devenus caducs le 31 décembre 2015 si ces derniers n'ont pas été convertis en plan local d'urbanisme (PLU). Lorsque les communes ont lancé cette procédure de révision avant cette échéance, elles peuvent continuer cette démarche à condition d'achever leur PLU avant le 26 mars 2017. À défaut, le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique. Toutefois les délais ainsi imposés sont contraignants pour les communes en raison de la procédure particulièrement longue pour l'élaboration d'un PLU, un délai incompressible d'environ 8 mois devant être respecté pour consulter les services, réaliser l'enquête publique ainsi que les démarches de publicité et d'envois. En outre, l'élaboration des PLU a souvent été freinée par le retard pris par les services de l'État dans la confection des « porter à connaissance », document de base des PLU. Enfin le retour au RNU alourdira encore les contraintes pesant sur les communes avec l'obligation de recueillir l'avis conforme du préfet pour chaque autorisation délivrée. Cela engendrera une perturbation pour les services de la commune et de l'État. Les pétitionnaires pourraient eux aussi être pénalisés car l'instabilité des règles d'urbanisme entravera immanquablement certains de leurs projets de construction. En conséquence elle lui demande s'il lui semble envisageable de repousser l'échéance du 27 mars 2017 pour la révision des POS en PLU.