14ème législature

Question N° 9962
de M. Christian Estrosi (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Tête d'analyse > police municipale

Analyse > perspectives. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6425
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 09/04/2013
Date de renouvellement: 08/10/2013
Question retirée le: 05/04/2016 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission sénatoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la filière consistant à créer un échelon supplémentaire pour les brigadier-chef principaux et chefs de police. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

Texte de la réponse