Texte de la question

M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les craintes exprimées par certaines fédérations et association oeuvrant pour l'adoption concernant le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption), et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). La fusion de ces deux groupements d'intérêts publics devrait être effective début 2017. Or la question se pose concernant la garantie de la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants du fait de son changement d'entité juridique. L'AFA est accréditée aujourd'hui dans une trentaine de pays. Au 31 décembre 2015, il y avait 5 362 dossiers de candidats en attente d'adoption via l'AFA. En effet, si l'intention de regrouper ces deux groupements en une seule entité dans le but d'améliorer le fonctionnement des structures et de mieux répondre ainsi aux besoins des enfants et de mieux accompagner les postulants est louable, les conséquences qu'entraînera la disparition juridique de l'AFA vis-à-vis des pays dans lesquels elle est accréditée doivent être prises en compte. Une fois le groupement d'intérêt public actuel dissous, toutes les accréditations cesseront d'exister et ainsi les procédures d'adoption en cours seront suspendues voire annulées et ce, quel que soit leur état d'avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l'accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire plusieurs années dans d'autres pays, et même que certains choisissent de ne pas renouveler l'accréditation de ce nouveau groupement d'intérêt public. Il est urgent de se demander ce que deviendront ainsi les enfants qui avaient l'espoir d'être adoptés, qui pour certains ont déjà pu rencontrer leurs futurs parents, qui ont été préparés à l'adoption et pour qui l'avenir restera suspendu pour des problèmes juridiques d'accréditation. Il s'interroge de savoir qui accompagnera par ailleurs les centaines de familles qui vont se retrouver dans des impasses : celles dont les dossiers n'aboutiront jamais dans le pays d'origine vers lequel ils ont été transmis ainsi que celles pour lesquelles l'agrément expirera et dont le projet ne pourra plus jamais aboutir. Aussi il souhaiterait savoir dans quelles mesures les garanties seront prises pour assurer la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine lorsque les deux entités actuelles qui œuvrent pour l'adoption internationale auront fusionné.