CONTRACTUALISATION AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe La République en marche.

M. Joël Giraud. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Entre 2014 et 2017, le précédent gouvernement avait mis en place une contribution au redressement des finances publiques, sous la forme d'une baisse unilatérale de 9,3 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement, contraignant les collectivités à des efforts importants, souvent difficiles. L'actuel gouvernement a acté la fin de cette baisse aveugle et immédiate des dotations aux collectivités, pour la remplacer par un mécanisme de contractualisation : il s'agit d'une nouvelle ère dans les relations financières entre l'État et les collectivités.

M. Fabien Di Filippo. Quel culot !

M. Joël Giraud. Elle ouvre une démarche inédite et partenariale de responsabilisation des exécutifs locaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, préalable au débat d'orientation qui se tiendra la semaine prochaine, a souligné le caractère novateur du dispositif de contractualisation, qui remet en selle le cycle vertueux désendettement-investissement. (Mêmes mouvements.)

M. Charles de la Verpillière. Vous oubliez ses critiques !

M. Joël Giraud. Ainsi, la dernière loi de programmation des finances publiques a prévu la conclusion, avant le 30 juin, de contrats entre l'État et les 322 collectivités territoriales pesant le plus dans la dépense publique. Ces contrats prévoient une hausse maîtrisée des dépenses de fonctionnement des collectivités, à 1,2 % par an, hausse cohérente avec la tendance passée. Selon les chiffres communiqués par le Gouvernement, il apparaît que 228 maires et autres présidents d'exécutif ont confirmé leur engagement dans cette démarche de contractualisation, soit 70,8 % des collectivités concernées. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Philippe Berta. Très bien !

M. Sébastien Jumel. Des fayots !

M. Joël Giraud. Ce processus est d'autant plus vertueux que notre collègue Lise Magnier avait permis, par voie d'amendement, de l'étendre aux collectivités volontaires : 16 collectivités ont ainsi souhaité se joindre à la démarche.

Sans méconnaître l'inquiétude des collectivités, voire un dialogue quelquefois difficile avec quelques préfectures, il me semble que l'enjeu est trop important pour que la signature de tels contrats, lesquels représentent une main tendue de l'État vers les collectivités, soit liée à des considérations politiciennes ou tactiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Monsieur le Premier ministre, quel bilan faites-vous de ce premier semestre de la phase des négociations, et du nombre de collectivités signataires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le rapporteur général Joël Giraud, pendant longtemps, les collectivités territoriales ont subi un gel des dotations qui leur étaient versées par l'État.

M. Damien Abad. Ce que vous faites est encore pire !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Ce gel a été dénoncé par l'ensemble des collectivités, à gauche et à droite.

M. Stéphane Le Foll. Et par vous-même !

M. Edouard Philippe, Premier ministre . Puis, à partir de 2014, il a laissé la place à une baisse des dotations (« Avec M. Giraud ! » sur les bancs du groupe LR), laquelle a été unanimement contestée.

Nous avons voulu placer les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales sur un autre plan.

Mme Valérie Lacroute. Il ne manque pas d'air !

M. Edouard Philippe, Premier ministre . Nous avons voulu que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui représentent la plus grande part de la dépense publique locale soient liés avec l'État par un pacte financier qui garantisse la pérennité de ces subventions et prévoie non pas une baisse des dépenses publiques locales, mesdames, messieurs les députés, mais une progression maîtrisée, de 1,2 % par an. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)

L'idée n'a pas été d'imposer un mécanisme à toutes les collectivités territoriales mais bien aux 322 plus grandes collectivités ou plus grands EPCI, ceux qui représentent plus de 60 % de la dépense publique locale. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vos interruptions, mesdames et messieurs les députés, me font penser au Montfleury de Cyrano : « qui gueule, et qui soulève avec des han ! de porteur d'eau, le vers [ le verbe ! ] qu'il faut laisser s'envoler ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mais je ne sortirai pas mon espadon ! (Sourires.)

Sur ces 322 collectivités ou EPCI, 230 se sont engagés, soit 121 communes, 35 présidents d'agglomération ou de communauté urbaine, 20 présidents de métropole, 45 présidents d'un conseil départemental…

M. Damien Abad. Mais pas les départements eux-mêmes !

M. Edouard Philippe, Premier ministre . …et 9 présidents d'un conseil régional.

Mme Marie-Christine Dalloz. Si c'était un vrai choix, ça se saurait !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. J'invite ceux qui s'expriment de façon si sonore à bien regarder qui a signé ces contrats, et qui a indiqué qu'ils avaient été initialement demandés par les collectivités territoriales, notamment par les associations d'élus locaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.) C'est le cas de France urbaine, c'est le cas de l'ADCF – Assemblée des communautés de France –, c'est le cas de Villes de France, toutes associations d'élus qui ont voulu placer les relations de l'État avec les collectivités territoriales sur le plan que j'ai évoqué.

M. Sébastien Jumel. La tutelle !

M. Edouard Philippe, Premier ministre . J'indique également, mesdames et messieurs les députés, même si cela suscite manifestement beaucoup d'agacement chez certains, que la nature desdits contrats a fait l'objet de discussions avec les collectivités à Cahors, et d'un contrôle par le Conseil constitutionnel, qui les a déclarés conformes à la Constitution.

Dans cette grande question qu'est celle de la maîtrise de la dépense publique,…

M. Sébastien Jumel. La méprise de la dépense publique !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …les collectivités locales vont jouer leur part. Leurs dépenses vont progresser, mais elles vont participer à cette maîtrise. L’État y participe également (« Ah ! »sur les bancs du groupe LR), et vous aurez l'occasion de voir que dans le budget 2018 tel qu'il aura été exécuté, ainsi que dans le budget 2019 tel qu'il est préparé, le rythme de progression des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales sera à un niveau supérieur à celui des dépenses de l’État. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. André Chassaigne. Ce n'est pas Cyrano, mais Les Fourberies de Scapin !