RÔLE DES ÉLUS DANS LES REDÉCOUPAGES TERRITORIAUX

Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour exposer sa question, n°  109, relative au rôle des élus dans les redécoupages territoriaux.

Mme Géraldine Bannier. Madame la ministre chargée des transports, j'appelle l'attention du Gouvernement, particulièrement du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un problème rencontré par de nombreux maires. Les redécoupages territoriaux liés aux stratégies électorales ainsi qu'aux créations et fusions de communautés de communes ou d'agglomération se font parfois en dépit du bon sens, sans écoute des habitants des communes concernées ni de leurs élus.

Par exemple, une commune dont l'histoire est liée depuis le Moyen Âge au chef-lieu de son département, située à 15 kilomètres de ce dernier, s'est retrouvée brusquement reliée à une sous-préfecture située à 27 kilomètres et intégrée de force à une nouvelle communauté de communes dont la ville centre est plus éloignée et ne correspond pas aux habitudes de vie et de travail des habitants. Élus et habitants ne sont pas écoutés, ce qui décrédibilise l'action politique de terrain auprès des citoyens. C'est aussi un non-sens du point de vue des nouvelles préoccupations environnementales qui devraient pourtant être une priorité en 2018 : habitants et élus se déplacent pour des réunions ou des formalités à rebours de leurs trajets quotidiens.

Plus généralement, est-il normal que certaines communes soient clairement sacrifiées au nom de logiques de territoire souvent strictement budgétaires, décidées par de grands élus éloignés du terrain, alors que nos concitoyens réclament aujourd'hui qu'on entende leurs préoccupations ? Va-t-on redonner plus de pouvoir aux élus des petites collectivités locales, qui connaissent mieux que quiconque la réalité de leur territoire ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Madame Bannier, je vous prie tout d'abord d'excuser le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui ne pouvait être présent ce matin.

Comme vous le savez, l'adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, a été conduite sous le pilotage des préfets, en étroite concertation avec les élus. Ainsi, à l'issue de la phase de consultation des conseils municipaux, 85 % des 558 arrêtés de projet de périmètre pris par les préfets à l'échelle nationale ont fait l'objet d'un avis favorable des communes. Je rappelle que l'engagement de la procédure dite du « passer outre » s'est traduit par une dernière phase de consultation des élus : les commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI, ont ainsi pu amender le projet proposé par le préfet à la majorité des deux tiers de leurs membres. Au final, sur les soixante-dix-neuf projets de périmètre n'ayant pas recueilli les majorités qualifiées prévues par la loi, cinquante-sept ont été mis en œuvre sans modification, en application de la proposition du préfet, et seize ont été amendés par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres. Les préfets ont par ailleurs renoncé à faire usage de la procédure du passer outre pour six périmètres, composés exclusivement d'EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – dont les populations excédaient les seuils légaux.

La procédure de redécoupage des circonscriptions administratives de l'État a elle aussi fait l'objet d'une large concertation avec les parlementaires et les élus, au premier chef les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale impactés par ces redécoupages – le président du conseil départemental a également été consulté. Ce n'est qu'à l'issue de cette phase de consultation que les préfets de région ont procédé, par arrêté, à la modification des limites d'arrondissement, qui, pour la plupart d'entre elles, ont pris effet au 1er janvier 2017. Il en résulte une mise en cohérence des cartes administratives des collectivités locales et de l'État, dont l'absence, par le passé, a souvent été regrettée par les élus.

Enfin, les schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public, co-pilotés par les préfets et les présidents de conseil départementaux, visent précisément à apporter des réponses directes pour permettre, dans un certain nombre de cas, de limiter les déplacements des usagers et des élus. C'est dans le cadre de cet exercice que j'invite les élus à se rapprocher de leurs préfets pour réfléchir aux solutions adaptées aux besoins des habitants de leurs communes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. J'appelle à nouveau l'attention sur les aberrations qu'on peut rencontrer dans les petites communes. Pas plus tard que dimanche dernier, le maire d'une d'entre elles m'a expliqué qu'elle n'arrivait plus à attirer des habitants parce que le département ne finançait plus les déplacements vers un collège tout proche, à cause de la limite départementale. Il est bien dommage que les frontières administratives, invisibles pour les habitants, prennent le dessus sur la réalité quotidienne des habitants.