Texte de la question
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Ce texte aborde notamment la question de la discontinuité de construction dans les zones dites « dents creuses » des hameaux soumis à la loi « littoral » tout en préservant le littoral. Cette question d'urbanisation dans ces zones est une problématique importante pour le département de la Manche et pour de nombreux département en France. Sous l'ancienne législature, la proposition de loi a été adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale, cependant elle n'est pas inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à la poursuite de l'examen de cette proposition de loi.
Texte de la réponse
La proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique s'est intéressée au recul du trait de côte principalement du point de vue des risques, tout en proposant une certaine articulation avec les outils de l'aménagement et de l'urbanisme. Les discussions parlementaires autour de ce texte ont été l'occasion, pour certains parlementaires, de proposer des assouplissements importants de la « loi Littoral », qui ont donné lieu à des débats extrêmement clivants. In fine, et faute de créneaux parlementaires suffisants, le texte n'a pu aboutir sous la précédente mandature. En tout état de cause, la philosophie générale de la loi Littoral, qui a irrigué plusieurs grandes lois d'aménagement et d'urbanisme, n'est pas contestée. C'est une loi extrêmement moderne, en ce que le législateur est parti du principe que l'aménagement équilibré de nos littoraux, parfois très différents les uns des autres, supposent d'élaborer, le plus en amont, des projets de territoires à une échelle permettant d'associer à la bande côtière l'interface terre-mer et l'arrière-pays. Enfin, les objectifs qu'elle porte, tendant à prévenir le mitage et à préserver les espaces naturels à enjeux, participent évidemment de la réduction de la vulnérabilité face à l'érosion. Trente ans après son adoption, l'enjeu reste de taille : sur le littoral, la densité de population est 2,5 fois plus élevée que la moyenne nationale de métropole (2010), la progression de l'artificialisation des sols était encore, entre 2000 et 2006, 2,7 fois plus importante qu'à l'intérieur des terres, et la superficie des terres agricoles s'est réduite de 20 % en 30 ans, soit une diminution 3 fois plus importante que la moyenne nationale. Le Gouvernement considère que les réflexions sur l'adaptation des territoires littoraux à l'érosion du trait de côte ne doivent pas être l'occasion de remettre en cause la loi Littoral, qui participe depuis plus de trente ans à la protection des espaces naturels littoraux et à la lutte contre leur artificialisation. Il a toutefois conscience que certaines difficultés peuvent se poser dans les territoires. Le projet de loi Elan a recherché à ce titre la voie d'un équilibre respectant les fondamentaux de la loi littoral.