Texte de la question

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la facturation d'électricité basée sur une consommation estimée. La loi du 17 août 2015 relative à « la transition énergétique pour la croissance verte » prévoit l'obligation d'installer des compteurs communicants par le gestionnaire des réseaux publics d'électricité. L'intérêt de ces compteurs est de transmettre directement les consommations d'électricité des abonnés au gestionnaire de réseaux et aux fournisseurs d'électricité. Une des conséquences attendues de ces installations est la quasi-disparition des interventions de techniciens pour effectuer des relevés de compteurs. Avec cette innovation technologique, les facturations par consommation estimée sont également amenées à disparaître, car les fournisseurs d'électricité disposeront des relevés à chaque instant. La logique voudrait qu'après l'installation d'un compteur communicant, l'abonné se voie proposer une facturation au réel afin d'éviter les régularisations. En effet, ces régulations sont souvent un désagrément pour les consommateurs, et parfois même une source de différends avec le fournisseur d'électricité. De plus, la facturation de la consommation réelle favorise une prise de conscience de sa consommation par l'abonné, ce qui l'incite à faire évoluer son comportement. Or les fournisseurs n'incitent pas à changer de mode de facturation et continuent à présenter à leurs abonnés des montants basés sur une consommation estimée, alors qu'ils disposent de la véritable consommation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend inciter les fournisseurs d'électricité à proposer à leurs abonnés la facturation de la consommation électrique réelle après l'installation d'un compteur communicant.