Rubrique > administration
Titre > Retard dans le règlement des dossiers des usagers avec l'administration
Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les problématiques de retard dans le règlement des dossiers des usagers avec l'administration. Son quotidien de députée en circonscription comporte une part de règlement de retard des dossiers des usagers avec l'administration publique et cela lui prend du temps. Elle cite quelques exemples récents, comme celui d'une famille qui est en demande de RSA et dont le dossier n'avance pas et pour lequel des papiers sont demandés à nouveau un mois après le dépôt de la demande. Après l'intervention de l'équipe de la parlementaire, la CAF débloque le dossier en une semaine. Un autre exemple est celui d'une dame âgée à qui on supprime le minimum vieillesse à tort. Elle renvoie les papiers demandés et ceux-ci lui sont à nouveau demandés un mois après. Après l'intervention de Mme la députée, le dossier est débloqué avant le renvoi des documents. C'est la même chose pour un retard de versement de MaPrimeRénov' après que Mme la députée a contacté l'ANAH qui va envoyer aux intéressés la marche à suivre pour avoir les informations nécessaires. Elle pourrait lui citer d'autres exemples, comme celui d'un garage ayant déposé un dossier bonus Eco (pour client) et pour lequel les courriers avec AR sont restés sans réponse et dont le dossier est encore en cours, ou celui d'amendes payées à tort par un garage suite à une vente de véhicules non enregistrée par le propriétaire et pour lequel le tribunal a annulé les amendes, mais deux mois après aucun remboursement n'a été effectué et la trésorerie n'est pas joignable par téléphone ; un courrier a été envoyé. Elle cite aussi la demande de RSA effectuée auprès de la mutualité sociale agricole par un ancien agriculteur sans ressources ; trois mois après, le dossier est toujours en cours. Après l'appel de Mme la députée, la MSA s'engage à contacter l'agriculture sous 5 jours. Une réfugiée syrienne de 60 ans, gravement malade, fait un appel à la CNDA. L'audience est renvoyée pour la deuxième fois, d'au moins 5 mois par rapport à la date initiale. Rien d'autre ne peut être fait pour la régulariser et lui permettre de prendre un logement plus adéquat que le CADA, dans sa situation. Un patient dont le diagnostic était grave a fait une demande d'élévateur pour pouvoir descendre de l'étage où se trouve sa chambre jusqu'au jardin. Un an après, la MDPH n'a toujours pas répondu et le patient est mort sans avoir pu bénéficier de ce réconfort en fin de vie. Toutes ces demandes et tant d'autres depuis le début de la mandature se heurtent au retard ou à l'inertie de l'administration. Il est des pays où l'on donne un délai de traitement et si ce délai est dépassé, l'administration doit payer une certaine somme à l'usager. Les délais d'attente ont, dans tous ces cas, mis les usagers dans des situations difficiles. La loi selon laquelle le silence de l'administration au bout de 4 mois vaut acceptation ne fonctionne pas pour ces situations. Il est donc nécessaire de trouver un mode de respect des délais, à partir du moment où le dossier est déposé avec l'ensemble des pièces demandées. Elle lui demande s'il serait possible d’envisager qu'un délai maximum de traitement des demandes soit défini par chaque administration, qu'une date de réponse soit donnée au moment du dépôt du dossier et qu'une amende soit payée par l'administration si le dossier n'est pas réglé à cette date.
RETARDS DES DOSSIERS ENTRE LES USAGERS ET L'ADMINISTRATION