Question n°1214 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 1214

de M. Régis Juanico (Nouvelle Gauche - Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sang et organes humains

Titre > Don du sang - Transfusés

Question publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4437

Réponse publiée au JO le : 24/10/2017 page : 5174

Texte de la question

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction opposée aux transfusés sanguins de pouvoir donner leur sang. En France, l'exclusion définitive des sujets transfusés du don du sang a été mise en place le 30 septembre 1997 (circulaire DGS/DH/AFS n° 97/662 prise après avis du comité de sécurité transfusionnelle rendu en février 1996). Cette mesure, fondée sur le principe de précaution, visait à rompre préventivement toute chaîne possible de transmission entre les personnes recevant des produits biologiques d'origine humaine et de supprimer ses conséquences éventuelles au plan collectif. Elle a été maintenue dans les années 2000 pour tenir compte du contexte de l'épidémie variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) et le risque des maladies à longue période d'exposition. Pour les autres pays, les contre-indications sont variables. Certains pays ont décidé d'exclure du don totalement ou provisoirement, les personnes transfusées en fonction du pays ou des zones géographiques dans lesquelles la transfusion a été effectuée. D'autres pays comme la Belgique ou l'Allemagne appliquent une contre-indication de 4 mois seulement. La problématique de l'exclusion des personnes transfusées du don du sang n'ayant pas été rouverte au niveau des instances européennes depuis longtemps, le gouvernement avait prévu en 2016 de solliciter l'Union européenne et les autres États européens pour apprécier les conditions de lancement d'une réévaluation collective de la contre-indication au don du sang des personnes transfusées ou greffées. Aussi, il souhaiterait connaître la réponse de l'Union européenne à cette demande de la France et dans quelles conditions la France pourrait revenir à une exclusion temporaire, dans le respect du principe de précaution, pour des personnes ayant été transfusées.

Texte de la réponse

L'exclusion définitive des personnes transfusées du don du sang mise en place le 30 septembre 1997, est régulièrement réévaluée au regard de l'évolution des données scientifiques et médicales. Les motifs qui ont conduit à sa mise en place restent valides en 2017 dès lors que l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM), autorité sanitaire compétente en la matière, n'a pas été informée d'éléments nouveaux motivant un retour sur cette décision qui vise à éviter tout éventuel recyclage secondaire d'un agent inconnu transmissible par la transfusion. Les Directives Européennes proposent des mesures de contre-indications au don du sang des personnes transfusées et greffées. Néanmoins, elles laissent à chaque Etat membre le libre choix de mettre en place des mesures plus contraignantes, basées sur des analyses de risques tenant compte de la situation épidémiologique du pays. La France est, dans l'Union européenne, le pays européen le plus touché, après le Royaume Uni, par l'épidémie variante de la maladie de Creutzfeld-Jakob (vMCJ). L'évolution à distance de l'agent pathogène de la maladie de Creutzfeld-Jakob n'est pas encore élucidée, comme le témoignent de récentes publications scientifiques. D'autres pays de l'Union Européenne, les Etats-Unis et le Canada, maintiennent une contre-indication permanente au don du sang pour les patients transfusés après les années 1980 dans des pays impactés par l'épidémie variante de la maladie de Creutzfeld-Jakob (vMCJ) dont le Royaume Uni et la France. Afin de maintenir, pour le bénéfice des patients transfusés, une sécurité optimale, l'exclusion définitive des candidats au don transfusés dans leurs antécédents et dictée par le principe de précaution, ne peut être levée aujourd'hui.