15ème législature

Question N° 1226
de M. Benoit Potterie (Agir ensemble - Pas-de-Calais )
Question orale sans débat
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Titre > Difficultés d'accès aux soins en santé visuelle

Question publiée au JO le : 19/01/2021
Réponse publiée au JO le : 27/01/2021 page : 355

Texte de la question

M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins et aux équipements dans la filière visuelle. Les troubles de la vision sont les atteintes sensorielles les plus fréquentes. Selon la DREES, ils concernent trois adultes sur quatre et 97 % des personnes de plus de 60 ans. Si la vue est essentielle, l'optique reste, selon la DREES, le deuxième soin auquel les Français renoncent le plus. Dans ce contexte, l'amélioration de l'accès aux soins et aux équipements dans la filière visuelle revêt une importance primordiale. C'est d'ailleurs ce constat qui a justifié la mise en place du plan 100 % santé en optique, en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Mais si elle a rendu les équipements abordables, cette mesure n'a pas résolu le problème de l'accès aux soins, qui est fortement entravé par la difficulté, pour de nombreux Français, à avoir accès à un rendez-vous chez un ophtalmologiste. Les mesures de confinement et de couvre-feu ont conduit à une réduction du nombre de rendez-vous, accentuant par là les difficultés structurelles en matière d'accès aux soins. En juin 2019, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ont été chargées par leurs ministères de tutelle de rédiger un rapport sur la filière visuelle. Publié au mois de janvier 2020, ce rapport dresse un ensemble de propositions pouvant apporter des réponses aux problèmes précités. La majorité d'entre elles relèvent du pouvoir règlementaire. Pourtant, un an après sa publication, ce rapport n'a pas encore été suivi de mesures de la part du pouvoir exécutif. Convaincu de leur pertinence, il l’interroge pour savoir dans quelle mesure ces recommandations seront prises en compte par le Gouvernement.

Texte de la réponse

DIFFICULTÉS D'ACCÈS AUX SOINS EN SANTÉ VISUELLE


Mme la présidente. La parole est à M. Benoit Potterie, pour exposer sa question, n°  1226, relative aux difficultés d'accès aux soins en santé visuelle.

M. Benoit Potterie. Les troubles de la vision concernent trois adultes sur quatre et 97 % des personnes de plus de soixante ans. C'est également le deuxième soin auquel les Français renoncent le plus. La vue est essentielle ; pourtant, l'accès aux soins et aux équipements est encore trop difficile. Le Gouvernement s'est engagé à améliorer la prise en charge des équipements avec le plan 100 % santé, en vigueur depuis plus d'un an.

S'il a rendu les équipements abordables, ce plan n'a pas résolu le cœur du problème, à savoir le renoncement aux soins à cause des délais d'attente pour consulter un ophtalmologiste. Le Président de la République avait lui-même affirmé, en juin 2018 : « Le remboursement intégral des lunettes […] ne sert à rien si on met douze mois à avoir un rendez-vous avec un ophtalmologiste. » Douze mois, c'est pourtant le délai que subissent un trop grand nombre de Français. Une étude menée en 2019 par le site Le Guide santé faisait état d'un délai moyen de soixante-trois jours à l'échelle nationale, mais avec de fortes disparités territoriales : il fallait par exemple attendre 265 jours en moyenne pour obtenir un rendez-vous dans l'Aude. Au-delà de la question des équipements, ces délais d'attente entraînent aussi le non-dépistage de certaines pathologies comme le glaucome.

La crise sanitaire a encore allongé ces délais, et nous ne pouvons plus attendre pour agir. Des solutions, il en existe : il y a exactement un an, l'IGAS – Inspection générale des affaires sociales – et l'IGESR – Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche – vous ont remis un rapport sur la filière visuelle dans lequel elles formulent un ensemble de propositions qui vont dans le bon sens – je pense notamment à l'allongement de la durée de validité des ordonnances ou au développement de la télémédecine. La majorité de ces propositions relèvent du pouvoir réglementaire. Pourtant, un an après sa publication, le rapport n'a pas encore été suivi de mesures de la part du Gouvernement. Madame la ministre déléguée, pourquoi attendre pour agir ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie. Monsieur le député, vous appelez l'attention du Gouvernement sur l'accès aux soins dans la filière visuelle et, plus particulièrement, sur les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous chez l'ophtalmologiste, lesquels, comme vous le soulignez, atteignent parfois plusieurs mois. Ces délais d'attente trop longs sont un frein majeur à l'accès aux soins, avec ce que cela suppose en termes de souffrance physique mais aussi de difficultés sociales et professionnelles.

Depuis quelques années, de nombreuses mesures ont été prises afin de tenter de réduire ces délais. Il est désormais possible de renouveler et de faire adapter son équipement optique par un orthoptiste ou un opticien lunetier, sous conditions, certes, mais sans repasser chez l'ophtalmologiste. La coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes a été encouragée par le déploiement des protocoles de coopération, l'élargissement des compétences des orthoptistes et la création d'aides à l'embauche dans les cabinets. À ce jour, plus de 60 % des ophtalmologistes ont recours au travail aidé.

Toutefois, je conviens avec vous que nous devons aller plus loin au vu de la situation actuelle. C'est pourquoi nous travaillons actuellement à des mesures qui permettront d'améliorer l'accès aux soins, priorité de notre politique de santé. Vous avez évoqué le rapport remis par l'IGAS à Agnès Buzyn, qui tire un bilan complet de la filière et émet un certain nombre de recommandations, dont certaines sont en cours de déclinaison. C'est le cas de l'ouverture de la télé-expertise aux paramédicaux, qui permettra de s'appuyer encore davantage sur les orthoptistes et constitue l'une des clés pour améliorer l'accès aux soins ; le Conseil d'État a été saisi d'un projet de décret en ce sens. D'autres mesures, comme la refonte des formations, nécessitent davantage de temps pour être mises en œuvre mais retiennent toute notre attention.

Le Gouvernement est déterminé à mener ces chantiers à leur terme. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avions demandé aux inspections générales de formuler des réponses plus opérationnelles. Soyez convaincu de notre détermination à améliorer l'accès aux soins en général et, plus particulièrement, à répondre aux besoins de la filière visuelle.