FUSION DU FIVA AVEC L'ONIAM

M. le président. La parole est à M. Alain Ramadier, pour exposer sa question, n°  1385, relative à la fusion du FIVA avec l'ONIAM.

M. Alain Ramadier. Ma question porte sur les victimes de l'amiante, qui risquent de voir leur régime d'indemnisation, le FIVA, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, être fusionné avec l'ONIAM, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

De nombreuses associations d'aide aux victimes de l'amiante et à leurs proches ont vivement exprimé leur rejet d'une telle fusion. Tel est notamment le cas d'une association importante de mon département, l'association départementale de défense des victimes de l'amiante de Seine-Saint-Denis – ADDEVA 93 –, dont nous ne pouvons que partager l'inquiétude.

Le FIVA a été créé le 23 décembre 2000 afin d'attribuer une indemnisation rapide aux victimes de l'amiante, ainsi qu'à leurs familles. Reconnu pour son efficacité, ce dispositif a permis d'indemniser plus de 100 000 personnes. L'ONIAM a quant à lui été créé en 2002, par la loi dite Kouchner, mais son efficacité semble assez relative, comme l'a dénoncé la Cour des comptes en 2017.

La fusion du FIVA et de l'ONIAM est très mal accueillie, car elle risque de se traduire par une dégradation des conditions de versement des indemnisations dues aux victimes de l'amiante. Je suis certain, madame la ministre déléguée, que vous êtes consciente de la gravité de cette question, qui concerne des personnes décédées pour être allées travailler.

À Aulnay-sous-Bois, comme dans bien d'autres communes de France, l'amiante a fait des victimes et continuera malheureusement à en faire. L'usine de broyage d'amiante CMMP a exposé des milliers de personnes aux poussières d'amiante. Nombreuses sont les familles inquiètes sur ce point. Le minimum que doit la nation française à ces victimes, c'est un régime de compensation digne et fonctionnant très bien.

Je n'ignore rien de la nécessité de simplifier toutes les démarches administratives françaises et d'en réduire les coûts. Cela ne doit néanmoins en aucun cas se faire au détriment des victimes de l'amiante. Ma question sera donc simple : le FIVA va-t-il être fusionné avec l'ONIAM ? Quelles sont les conclusions de la direction générale des finances publiques sur ce sujet ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie. Je vous remercie pour votre question – quand on est originaire du Pas-de-Calais, on ne peut être insensible à la question que vous évoquez. Le ministre de la santé et le ministre chargé des comptes publics ont confié une mission à l'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales, et à l'IGF, l'inspection générale des finances, pour examiner l'opportunité et les modalités d'un potentiel rapprochement entre le FIVA et l'ONIAM.

Cette mission doit permettre d'évaluer les possibilités de mutualisation des fonctions support, voire la pertinence d'un rapprochement plus étroit entre les deux établissements ; le maintien d'une attention particulière portée à la réparation des victimes de l'amiante ; le cadre de la mission éclair ; garantir, voire améliorer encore la qualité du traitement de l'indemnisation des victimes de l'amiante comme des accidents médicaux ; définir l'organisation la plus adaptée pour assurer la pleine réalisation.

D'octobre 2020 à février 2021, la mission a largement consulté les acteurs ; les conclusions sont désormais à l'étude. Des similitudes ont d'ores et déjà été constatées : les établissements partagent la même mission de réparation intégrale du dommage corporel ; le statut de leurs agents contractuels est le même ; ils partagent des locaux communs et sont régis par des règles juridiques et budgétaires proches ; ils ont des structures de financement similaires, avec un financement assuré pour l'essentiel par la sécurité sociale et à la marge par des dotations de l'État, au titre de la mission « Santé » ; tous deux sont de taille relativement limitée, avec 116 agents pour l'ONIAM et 76 agents pour le FIVA. Leur rapprochement est présenté comme pouvant renforcer leur efficacité.

La mission a identifié plusieurs scénarios : le statu quo, la mutualisation des fonctions support, ou un rapprochement plus poussé entre les établissements. Le rapport présente la dernière option comme la plus efficiente en termes de dématérialisation, de réduction des délais d'instruction et de recours aux droits.

L'arbitrage n'a pas encore été rendu. Les avantages et les inconvénients des différentes options doivent encore être évalués. Le seul impératif qui doit nous guider, c'est la meilleure prise en charge des besoins des victimes. La décision ne sera donc prise qu'après une concertation nourrie de l'ensemble des membres des instances des deux établissements, qui sera menée prochainement.

M. le président. La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée. J'ai noté « garantir, voire améliorer », ce qui est très important.