Texte de la question
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation du pont de Janville (Oise). Le pont reliant la commune de Janville (Oise) à l'île dénommée Jean Lenoble, permettant le franchissement du canal latéral à l'Oise, construit en 1950, a été reconnu, au terme d'un diagnostic technique, comme étant dans un état de service préoccupant. Un phénomène de corrosion qui touche l'ensemble de la structure nécessite à cet effet une reprise quasi complète. Son état a notamment conduit à une restriction de la circulation sur cet ouvrage, puisque le tonnage au-delà de 13 tonnes est interdit. Cette restriction met notamment en péril une activité de maintenance navale présente sur l'île qui, naturellement, doit pouvoir être desservie pour du transit de poids-lourds. C'est pourquoi, il lui demande de faire application de la loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies qui a modifié le code général de la propriété des personnes publiques et qui prévoit que les charges liées à de tels ouvrages doivent être réparties entre le gestionnaire de l'infrastructure et le propriétaire de la voie de communication affectée. En l'état actuel, la petite commune de Janville ne peut envisager sa restauration en en étant seul financeur.
Texte de la réponse
La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 vise à répartir les responsabilités et les charges financières de surveillance, d'entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État, et notamment ceux qui ne sont couverts par aucune convention depuis la date de promulgation de la loi. Cette loi prévoit que les charges liées aux ouvrages d'art de rétablissement des voies doivent être partagées entre, d'une part, le gestionnaire de l'infrastructure de transport nouvelle et, d'autre part, le propriétaire de la voie de communication préexistante interrompue ou affectée par la nouvelle infrastructure. Pour déterminer la répartition de ces dépenses, la loi fixe un principe de référence qui est la prise en charge par le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de l'ensemble des charges relatives à la structure de l'ouvrage d'art de rétablissement. Ce principe doit être adapté en fonction des spécificités propres des parties en présence, notamment leur capacité financière, leur capacité technique ou encore l'intérêt retiré de la réalisation de la nouvelle infrastructure de transport. Les modalités d'adaptation du principe de référence doivent être fixées dans le cadre de la convention que doivent conclure le gestionnaire de l'infrastructure de transport nouvelle et le propriétaire de la voie rétablie. Le décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 précitée précise notamment qu'il est fait application du principe de référence à tous les ouvrages d'art de rétablissement propriétés des collectivités territoriales dont le potentiel fiscal est inférieur à 10 M€. La loi prévoit un recensement des ouvrages d'art de rétablissement qui ne font l'objet d'aucune convention. Le recensement mené par les services de l'État en charge du réseau routier national, par SNCF Réseau pour le réseau ferroviaire, ainsi que par Voies navigables de France, s'agissant du réseau fluvial permettra d'arrêter la liste de ces ouvrages, parmi lesquels figure le pont de Janville dans l'Oise. Une liste provisoire a été mise en ligne le 2 août 2019. Une consultation est prévue jusqu'au 31 décembre 2019. Les collectivités territoriales sont appelées à faire part de leurs observations ou demandes d'ajouts à cette liste, selon les modalités pratiques précisées sur le site du ministère. La commune de Janville et Voies navigables de France, gestionnaire du canal latéral à l'Oise, pourront mener sur ces bases les négociations permettant de répartir entre eux les charges financières liées à leur mission de gestion, dans l'intérêt de chacune des parties.