15ème législature

Question N° 13989
de M. Raphaël Gauvain (La République en Marche - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Disposition relative au mot d'introduction d'un médecin généraliste

Question publiée au JO le : 06/11/2018 page : 9918
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indexation du remboursement des consultations de spécialistes à l'existence d'un mot d'introduction d'un médecin généraliste potentiellement référent. En effet, de nombreux patients ayant perdu toute référence de médecin traitant suite au départ en retraite de leur praticien, ont énormément de mal à s'affilier à un nouveau cabinet, essuyant de nombreux refus. Ainsi, il ne paraît plus raisonnable de conditionner le remboursement d'une consultation auprès d'un spécialiste à l'obligation d'un mot d'introduction par son médecin traitant. Les circonstances précédemment énoncées créent une situation d'injustice. Aussi, il souhaite savoir si une modification de la disposition du code de la sécurité sociale relative aun mot d'introduction d'un médecin généraliste est à l'étude.

Texte de la réponse