Assemblée nationale

L'enseignement professionnel sous statut scolaire et l'apprentissage sont deux voies de formation complémentaires et non concurrentes. Si leurs modalités de formation pédagogique diffèrent, leur objectif est commun : faire acquérir aux jeunes une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme afin de favoriser leur réussite éducative et leur insertion professionnelle. Proposer une offre diversifiée de voies de formation initiale (enseignement professionnel sous statut scolaire public ou privé, ou sous contrat d'apprentissage en centres de formation d'apprentis), est un impératif afin que chaque jeune ait la possibilité de choisir la voie de formation qui lui corresponde le mieux et avoir accès à une offre de formation complète et variée. Dans cette perspective, la préparation d'un même diplôme professionnel peut être proposée dans des structures de formations différentes, lycée professionnel ou centre de formation d'apprentis, en fonction des perspectives de débouchés professionnels reconnus. Pour développer cette complémentarité, et non concurrence, entre l'apprentissage et le statut scolaire, entre les formes pédagogiques via des passerelles et les campus des métiers regroupant toutes les filières, le nouveau cadre législatif, suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, repose sur 3 grands principes : - instaurer un nouveau statut de l'apprenti plus attractif pour les jeunes ; - adapter le système pour permettre aux entreprises de s'engager dans l'apprentissage ; - rendre le financement plus simple, plus transparent et plus incitatif. Tout contrat en alternance sera financé : chaque jeune et chaque entreprise qui signent un contrat en alternance ont la garantie de bénéficier d'un financement. Les CFA étant financés au contrat, ils seront fortement incités à développer un meilleur accompagnement pour les jeunes et à proposer de meilleurs services aux entreprises afin d'accueillir davantage de jeunes. Les régions favoriseront la création de campus des métiers et des qualifications qui facilitent les passerelles entre les différentes formations (CFA, lycée professionnel, université, formation continue), en lien avec les branches et les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Les régions organiseront le développement des formations en alternance à travers un schéma régional des formations en alternance, qui ne fera pas obstacle au principe de libre création et développement des CFA inscrit dans la loi. Afin de garantir un pilotage national, les régions siègent par ailleurs au sein du conseil d'administration de France Compétences, agence de régulation quadripartite où se retrouvent également l'État et les partenaires sociaux. Le développement de l'apprentissage passe aussi par une meilleure articulation et une réversibilité des modalités de formation afin de faciliter le passage de la voie scolaire à l'apprentissage, et en sens inverse le passage de l'apprentissage vers la voie scolaire sera sécurisé. C'est pourquoi la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet que chaque lycée professionnel puisse accueillir des apprentis. Ceci constitue la réponse apportée par le Gouvernement à ce défi d'offrir à la fois une diversité des parcours aux élèves et de sécuriser les transitions entre les deux modalités de formation.