Texte de la question
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dangers que représentent les rodéos sauvages organisés sur la voie publique et l'inadaptation de la réglementation actuelle face à ce phénomène. En effet, d'une manière générale, toute conduite à risques est totalement prohibée sur la voie publique, que le conducteur soit à cyclomoteur, scooter, moto ou tout autre engin motorisé. Le code de la route impose la prudence et la sécurité en toutes circonstances. Violer ces principes, c'est mettre en danger sa propre vie et la vie d'autrui. La confiscation, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être appliquées ainsi que les amendes prévues pour les autres infractions, comme l'excès de vitesse, ou même la simple nuisance sonore. Cependant, ces dispositifs ne sont pas assez dissuasifs et ne répondent pas suffisamment aux rodéos urbains qui prennent de l'ampleur dans les rues de nos villes. Les maires, les polices municipales et nationales, les riverains exaspérés demandent une législation plus adaptée pour répondre plus efficacement aux conducteurs qui, face aux sanctions peu appliquées et peu adaptées à la situation, multiplient les gestes de provocation et ont un sentiment d'impunité renforcé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire un point rapide de la situation et de lui indiquer les mesures d'adaptation susceptibles d'être prises au niveau législatif afin que ces rodéos urbains relèvent désormais du délit et non plus de la simple infraction.
Texte de la réponse
La pratique dite des « rodéos-motos » ou « cross-bitume » se développe depuis de nombreuses années, y compris en milieu rural. Elle touche particulièrement les secteurs urbains et les quartiers dits « sensibles ». Afin de mieux lutter contre cette forme de délinquance, le Gouvernement a fortement soutenu la proposition de loi devenue loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, adoptée définitivement le 26 juillet 2018 au Sénat à une très large majorité. Ce vote montre le large consensus qui a présidé à l'élaboration de ce texte fixant désormais un cadre juridique adapté et dissuasif pour prévenir et réprimer ces agissements dangereux suscitant de plus en plus l'exaspération de la population et l'inquiétude des élus. Cette loi permet d'inscrire dans le code de la route une définition d'un délit spécifique. Ainsi, le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. La loi réprime également l'incitation et l'organisation de rodéos motorisés : - le fait d'inciter directement autrui à commettre ce type d'infraction ; - le fait d'inciter, de promouvoir, d'organiser un rassemblement destiné à permettre la commission de ces infractions, sont punies quant à elles de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement pourront désormais être prononcées si l'infraction est commise par un conducteur sous l'empire de l'alcool, de produits stupéfiants ou n'est pas titulaire du permis de conduire. La confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, en tant que peine complémentaire, sera obligatoire si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. L'existence de cette peine complémentaire obligatoire permet aux préfets de décider de l'immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule pendant une durée de sept jours en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route. Le procureur de la République décidera par la suite de prolonger l'immobilisation afin de permettre la confiscation effective du véhicule. La lutte contre les rodéos motorisés s'inscrit pleinement dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, lancée le 8 février 2018 par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, symbole de l'engagement fort de l'État pour répondre aux attentes de la population. L'instruction NOR INTK1820252J du 9 août 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a donné aux préfets de département les instructions nécessaires à l'application de cette loi afin qu'ils définissent, en associant les procureurs de la République, une stratégie d'action associant la police et la gendarmerie nationales, les polices municipales et l'ensemble de leurs partenaires permettant une prise en compte adaptée de ces comportements.