Texte de la question

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut actuel des étudiants externes en médecine et plus précisément sur la très faible rémunération dont ils bénéficient au titre de leurs stages ainsi que sur leur exclusion du bénéfice de l'exonération d'impôt des gratifications de leurs stages. L'article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires crée l'article L. 124-6 du code de l'éducation qui précise les conditions de versement des gratifications dues aux stagiaires. L'article 7 de cette même loi modifie l'article 81 bis du code général des impôts (CGI) afin d'exonérer d'impôt les gratifications des stagiaires mentionnées à l'article L. 124-6 du code de l'éducation dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Or l'administration fiscale refuse cette exonération aux étudiants hospitaliers au motif que le 36° de l'article 81 du CGI exclut de son champ d'application les agents publics rémunérés dans le cadre de leur formation. Si les internes en médecine font bien l'objet d'une rémunération assimilable à celle d'un agent public hospitalier, il en va tout autrement pour les étudiants externes en médecine. Ces derniers, lorsqu'ils réalisent leurs périodes de stages en milieu hospitalier, ne disposent d'aucun contrat et ne bénéficient que d'une rémunération mensuelle d'un montant qui varie d'une année d'étude à l'autre d'une centaine d'euros à moins de 300 euros par mois. La position de l'administration fiscale, formalisée dans son rescrit 2012/16 (FP) publié le 13 mars 2012 et basé sur le §13 de l'instruction du 29 avril 2008 référencée BOI5F-12-08, crée donc une réelle iniquité avec les étudiants des autres domaines universitaires. Si l'on compare aujourd'hui la situation des étudiants externes en médecine avec celle dont bénéficie par exemple les apprentis en termes de rémunération, d'exonérations d'impôts et d'aides diverses (transport, hébergement, prime à l'emploi,...), Mme la ministre conviendra que l'inégalité de traitement entre deux étudiants du même âge ayant choisi deux voies différentes est flagrante. Aussi, dans le cadre du Plan santé et de la réforme des études de santé conduite par son ministère, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure elle compte faire évoluer la situation des étudiants externes en médecine, afin qu'ils soient plus justement rémunérés au regard des heures effectuées dans le cadre de leurs stages.