Texte de la question
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques établi à 1 % du coût d'une construction publique qui est prévue par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques. Cette procédure spécifique de commande d'œuvres à des artistes s'impose à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales. Cependant, on observe une méconnaissance de cette réglementation et une inégalité dans son application. En effet, l'obligation de mettre en œuvre le « 1 % artistique » n'est assortie d'aucune sanction. Ainsi, l'application de cette réglementation ainsi que le maintien en bon état de ces décorations dépendent, dans certaines mesures, de la volonté des institutions concernées. Des résultats contrastés de cette mesure ambitieuse sont donc observés entre les territoires. Face à ce constat, elle souhaite savoir si une évaluation a pu être faite et si des évolutions sont prévues afin de rendre le dispositif plus effectif.
Texte de la réponse
L'obligation de décoration des constructions publiques est une procédure spécifique organisée par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 qui précise les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation. Cette procédure est intégrée au nouveau code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019. Cette publication sera l'occasion de diffuser aux préfets de région une circulaire relative à l'application de ce dispositif et d'un rappel de cette obligation. La circulaire est en cours d'élaboration et sa diffusion prévue pour le second semestre 2019. L'évaluation du dispositif est en cours et donnera lieu à un dialogue avec les organisations professionnelles et les représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil national des professions des arts visuels (CNPAV). Le suivi des réalisations effectué par le ministère de la culture et particulièrement les DRAC qui accompagnent chacun de ces projets, permet de noter une diminution du nombre de projets engagés ces dernières années. Aussi la publication en 2019 de cette circulaire, annoncée lors de l'installation du CNPAV le 18 juin dernier, complètera les actions déjà entreprises afin de rappeler la nécessité de mettre en œuvre ces projets artistiques et qui est visible notamment lors des Journées du 1 % artistique organisées depuis cinq ans par le ministère de la culture, le ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que le ministère de l'agriculture. Cette opération, qui se déroule dans les lieux d'enseignement, étaie le travail conduit par les services de l'État, et particulièrement par les DRAC, qui œuvrent quotidiennement à la bonne application de cette obligation réglementaire.