Rubrique > arts et spectacles
Titre > Effectivité du « 1% artisitique »
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques établi à 1 % du coût d'une construction publique qui est prévue par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques. Cette procédure spécifique de commande d'œuvres à des artistes s'impose à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales. Cependant, on observe une méconnaissance de cette réglementation et une inégalité dans son application. En effet, l'obligation de mettre en œuvre le « 1 % artistique » n'est assortie d'aucune sanction. Ainsi, l'application de cette réglementation ainsi que le maintien en bon état de ces décorations dépendent, dans certaines mesures, de la volonté des institutions concernées. Des résultats contrastés de cette mesure ambitieuse sont donc observés entre les territoires. Face à ce constat, elle souhaite savoir si une évaluation a pu être faite et si des évolutions sont prévues afin de rendre le dispositif plus effectif.