15ème législature

Question N° 1626
de M. Martial Saddier (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Logement

Rubrique > logement : aides et prêts

Titre > Annonce de la baisse des aides personnalisées au logement

Question publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4638
Réponse publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7504
Date de changement d'attribution: 01/09/2020

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'annonce de la baisse des aides personnalisées au logement (APL). En effet, le Gouvernement a annoncé une baisse de 5 euros des APL pour tous les bénéficiaires à compter du 1er octobre 2017. Cette mesure impactera nécessairement les 6,5 millions de ménages modestes dont 800 000 étudiants qui verront leur budget quotidien fortement touché. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette annonce. Il souhaite également savoir si les personnes handicapées et celles bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée sont concernées par la baisse de 5 euros des APL.

Texte de la réponse

La loi de finances initiale pour 2017, préparée et votée par la précédente majorité, ne prévoyait pas un budget suffisant pour les allocations logements (APL). La nouvelle majorité a ainsi été amenée à prendre rapidement une mesure de gestion permettant d'équilibrer les comptes du Fonds national des aides au logement (FNAL) qui finance les APL. Il a ainsi été décidé une diminution de 5 euros du montant des APL pour tous les allocataires. Le Gouvernement a alors souhaité engager des évolutions structurelles dans le calcul des aides au logement, afin de leur assurer un financement pérenne. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement a donc introduit le dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) qui permet de diminuer le montant des APL versés aux allocataires du parc social sans réduire leur pouvoir d'achat, puisque la réduction de loyer est légèrement supérieure à la réduction d'APL. De plus, à compter du 1er janvier 2021, le calcul et le versement des APL se fera "en temps réel" sur la base des ressources actuelles, et non plus celles touchées deux ans auparavant. Il s'agit d'une réforme de justice sociale, qui permet également de moderniser l'action publique, de la rendre plus efficace et de faciliter l'accès aux droits en s'adaptant à la situation actuelle réelle des ménages. Cette réforme aura un effet protecteur en cette période de crise sanitaire et économique. Elle permettra aux ménages dont les ressources ont diminué de voir leur niveau d'APL augmenter dès 2021. Par ailleurs, il convient de noter que la situation des étudiants et des personnes handicapées sera inchangée, voire parfois améliorée, dans le cadre de cette réforme.