Texte de la question
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la persistance des dérogations pour l'admission des élèves âgés de trois ans dans les classes uniques. En effet, le nouveau projet de loi en discussion à l'Assemblée nationale pour une école de la confiance prévoit d'abaisser l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans, contre six ans actuellement. Or, jusqu'à présent, dans les classes uniques, une dérogation devait être demandée au directeur académique pour scolariser les enfants de trois ans dans ladite classe. Le projet de loi ne précise pas si cette demande de dérogation persistera malgré l'obligation de scolarité des enfants âgés de trois ans. C'est pourquoi, il lui demande de préciser les nouvelles modalités concernant ces classes uniques afin de faciliter les futures démarches entreprises par les maires concernés.
Texte de la réponse
L'instruction obligatoire étant assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement (article L. 131-1-1 du code de l'éducation), il convient de veiller à ce que l'accès à l'école soit possible pour tout enfant soumis à l'obligation d'instruction, sans discrimination. En conséquence, lors de la première lecture du projet de loi n° 1481 pour une école de la confiance en séance publique à l'Assemblée nationale, un amendement à l'article 3 a été adopté. Il précise que la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire, afin d'éviter de rendre systématique la création d'une école maternelle par les communes dans les territoires où il n'en existe pas déjà. Le droit d'accès à l'école pourra ainsi être effectif pour tous les enfants dès la rentrée scolaire de l'année durant laquelle ils atteignent l'âge de trois ans. Le cas échéant, dans un secteur rural isolé avec de faibles effectifs à scolariser ne permettant pas la constitution d'une classe maternelle distincte, les enfants seront scolarisés de droit dès l'âge de trois ans dans une classe accueillant aussi des élèves de cycle 2, voire de cycle 3 si l'école est composée d'une seule classe.