Texte de la question
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la menace terroriste qui pèse en France. Il est vital, pour la Nation, que tous les terroristes islamistes soient le plus promptement mis hors d'état de nuire. Des pouvoirs exceptionnels doivent être donnés aux autorités de l'État pour sécuriser les citoyens et le territoire. Le terrorisme islamiste a déclaré la guerre à la France portant à un degré jamais égalé les risques d'attentats et d'atteintes à la sécurité des citoyens. Face à l'horreur, il est désormais essentiel de réagir avec détermination pour empêcher les ennemis de la République d'ôter de nouvelles vies. La France doit tirer toutes les conséquences de la guerre menée par ces barbares sur le territoire. Les différents attentats survenus depuis le début de l'année 2015 ont une nouvelle fois rehaussé l'intensité de la menace. Ces attentats ont apporté dramatiquement la preuve tant de la détermination des terroristes à frapper sur le sol national que de leur capacité à fomenter des actions organisées ainsi que des stratégies de guerre de proximité. Ils ont également apporté la preuve que leurs auteurs ont souvent les mêmes parcours : fichés « S », condamnés à plusieurs reprises, libérés avant la fin de leur peine, identifiés pour radicalisation etc. Il est alors manifeste que l'arsenal législatif en la matière est insuffisant. Elle souhaite savoir si des mesures seront prises pour permettre la rétention des fichés « S » radicalisés.
Texte de la réponse
L'inscription de fiches de sûreté de l'Etat, dites « fiches S », dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et dans le système d'information Schengen (SIS), concerne : - des personnes présentes sur le territoire français qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'État et à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence ; - celles entretenant ou ayant des relations directes et non fortuites avec ces personnes ; - des personnes, qui bien que n'étant pas ou plus sur le territoire, sont impliquées dans des activités en lien avec le terrorisme (en particulier celles pour lesquelles des éloignements ont été réalisés et/ou pour lesquelles des interdictions d'entrée sur le territoire ont été prononcées via des interdictions administratives du territoire notamment). La fiche S constitue un capteur de renseignements pouvant enrichir les investigations administratives sur l'individu qui en fait l'objet. Les fiches S sont émises par les services de renseignement pour diffusion au sein du FPR et du SIS au titre de la sûreté de l'Etat. Elles constituent un outil de surveillance, et d'aide à l'investigation administrative, sans aucun caractère coercitif. Elles permettent aux services de recueillir, en toute discrétion, des données sur un individu et son relationnel (entourage déplacement, moyens de transport) lors de son passage frontière ou d'un contrôle sur le territoire national ou dans un des Etats Schengen. Dans la mesure où les fiches S sont émises dans le cadre d'une enquête administrative, celles-ci ne constituent en aucun cas une évaluation ou un indice de la dangerosité d'un individu, ni a fortiori de sa supposée implication dans une infraction pénale. Elles ne peuvent donc permettre de prendre une mesure privative de liberté à l'encontre de la personne qui en fait l'objet, mesure qui serait en tout état de cause contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France.