Texte de la question
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes que suscite le projet de réforme de l'assurance chômage auprès des assistantes maternelles. Actuellement, les assistantes maternelles qui assurent la garde de plusieurs enfants peuvent, lors de la rupture de l'un de leurs contrats, bénéficier d'une allocation qui s'ajoute aux revenus des autres emplois conservés. Dans le document de cadrage remis en octobre 2018 aux partenaires sociaux pour la négociation de la réforme de l'assurance chômage, le Gouvernement estime que « cette situation mérite d'être corrigée, afin d'inciter davantage les personnes à privilégier les revenus d'activité ». D'où l'inquiétude des assistantes maternelles qui craignent de ne plus percevoir d'indemnités chômage lorsqu'elles perdent le bénéfice d'un contrat, souvent pour des raisons étrangères à leur volonté. C'est pourquoi, il demande au Gouvernement de préciser ses intentions sur cette réforme de l'assurance chômage et ses incidences pour la profession des assistantes maternelles.
Texte de la réponse
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.