15ème législature

Question N° 17741
de M. Mansour Kamardine (Les Républicains - Mayotte )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > outre-mer

Titre > Mayotte - Transition énergitique

Question publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2318
Réponse publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4797
Date de changement d'attribution: 17/07/2019
Date de renouvellement: 23/07/2019
Date de renouvellement: 10/12/2019

Texte de la question

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique qui a mis en place un dispositif d'aide à certaines catégories de personnes pour l'accès à l'énergie (électricité et gaz). Alors que le département de Mayotte connaît le taux le plus élevé de populations susceptible d'y avoir recours, ce dispositif est peu développé localement en raison, semble-t-il, à la fois de l'ignorance de son existence et de la complexité de sa mise en œuvre. De plus, au-delà de l'aide qu'il peut procurer au bien-être des populations, ce dispositif constitue un levier puissant en faveur de la protection de l'environnement dans la mesure où il peut, à titre d'exemple, inciter les familles à utiliser le gaz ménager en lieu et place du bois de chauffage. Il participe sans nul doute à la protection des forêts et donc de la biodiversité. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer le bilan de mise en œuvre de ce dispositif à Mayotte entre 2015 et 2019 en précisant l'opérateur chargé de son déploiement, le nombre de foyers ayant eu accès au dispositif, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre ainsi que les moyens préconisés pour favoriser son accession.

Texte de la réponse

La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 affirme un droit à l'accès de tous à l'énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages, avec la création du chèque énergie pour aider les ménages disposant de revenus modestes à payer leurs factures de gaz ou d'électricité. Expérimenté dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes-d'Armor et Pas-de-Calais) en 2016 et 2017, le schéma général du chèque énergie a été validé et a permis de déployer en 2018 le chèque énergie sur l'ensemble du territoire, touchant ainsi 3,6 millions de ménages, en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie. Ce dispositif a été renforcé en 2019 : les montants des chèques 2018 ont été augmentés de 50 €, et le nombre de ménages bénéficiaires a été augmenté : 5,7 millions de ménages ont ainsi été bénéficiaires du chèque énergie en 2019. Ces critères d'octroi sont maintenus en 2020. Le chèque énergie est une aide annuelle au paiement de la facture énergétique dans le logement ou au paiement de travaux de rénovation du logement. Son montant varie de 48 € à 277 € en fonction du revenu fiscal de référence du ménage et de sa composition. Afin de toucher le maximum de foyers concernés par le chèque énergie, de nombreuses mesures de communication ont été mises en place, y compris des mesures adaptées aux outre-mer, afin de limiter le non-recours : les services du ministère de la transition écologique et solidaire ont, par plusieurs réunions, sensibilisé les fournisseurs, les conseils départementaux, les associations et les services de l'État à la généralisation du chèque énergie. Une réunion spécifique a été organisée pour les services de l'État outre-mer par visioconférence, et les services du ministère portent une attention particulière à répondre dans les plus brefs délais aux préoccupations des territoires ultramarins lorsqu'ils les saisissent ; les préfets de région et de département ont été mandatés pour mobiliser les acteurs locaux sur la communication à mener sur le chèque énergie, afin d'en adapter au mieux les modalités aux spécificités de chacun des territoires ; une vaste campagne de communication a été menée en 2018, principalement par voie de presse et par voie digitale, à compter de l'envoi des chèques énergie ; les plis chèques envoyés aux bénéficiaires ont été déclinés en deux versions, l'une pour la métropole et l'autre pour les outre-mer ; enfin, les horaires d'ouverture de l'assistance utilisateur ont été étendus par rapport aux horaires habituels (de 8 heures à 20 heures, au lieu de 9 heures à 17 heures classiquement) afin de couvrir au maximum les différents fuseaux horaires sur lesquels s'étendent les outre-mer. Sur la campagne 2019 Mayotte présentait un taux relativement faible d'utilisation du chèque énergie, sur 4 098 foyers éligibles, seuls 1 905 avaint effectivement utilisé le chèque énergie à la fin janvier 2020 (chiffres encore provisoires), soit un taux de 46,5 % à rapprocher de la moyenne nationale de 74,26 %. Afin d'améliorer encore le taux de recours : - une conférence de presse a été réalisée par la Préfecture de Mayotte en octobre 2019, concomitamment à la campagne de relance effectuée pour les bénéficiaires qui n'avaient pas encore utilisé leur chèque énergie. Les éléments de communication sur le chèque énergie ont été déployés au niveau local ; - des travaux conjoints ont été effectués avec le fournisseur d'électricité au niveau local, Electricité de Mayotte, pour renforcer la communication. Un spot télévisuel a ainsi été diffusé ; - de plus, afin de favoriser le recours aux protections associées au chèque énergie, le ministère a transmis, en 2019, à Electricité de Mayotte la liste de ses clients bénéficiaires du chèque énergie (sauf opposition de la part du bénéficiaire), pour mettre en œuvre leur activation automatique ; - enfin, compte tenu des difficultés d'adressage du courrier à Mayotte, des plans d'actions sont déployés par les services compétents au niveau local pour répondre à cet enjeu.