Texte de la question

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur calcul de décote pour la retraite des fonctionnaires de la police nationale. Selon le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif, lorsque le montant total des retraites personnelles de l'assuré dépasse le plafond (1 120 euros par mois selon la valeur au 1er février 2014), le montant potentiel de la majoration du minimum contributif est réduit à due concurrence du dépassement. Les policiers, actifs ou jeunes retraités, pâtissent lourdement, et ce, de manière injuste, de la mise en application de ce décret disposant que ceux qui sont détenteurs d'une première pension égale ou supérieure à 1 120 euros subissent une importante décote, de l'ordre de 40 à 50 %. Cette décote est perçue comme une injustice pour les policiers, alors même que les gendarmes ne sont pas concernés par cette mesure. La perte financière peut paraître, pour les policiers concernés, lourde et injuste. Il souhaite donc savoir quelles solutions pourraient être envisagées, dans le cadre de la réforme des retraites à venir, pour corriger cette inégalité de traitement entre les policiers et les gendarmes.