Rubrique > justice
Titre > Stock total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le stock total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution fin 2016.
Taux de mise à exécution à 6 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par jugement contradictoire | 67% |
Taux de mise à exécution à 12 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par jugement contradictoire | 83% |
Taux de mise à exécution à 24 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par jugement contradictoire | 92% |
Taux de mise à exécution à 60 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par jugement contradictoire | n.d |
Taux de mise à exécution à 6 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut | 27% |
Taux de mise à exécution à 12 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut | 46% |
Taux de mise à exécution à 24 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut | 66% |
Taux de mise à exécution à 60 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut | n.d |