Texte de la question
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre d'une exception agriculturelle. L'agriculture française est en péril ; rendre aux exploitations françaises la primeur, notamment vis-à-vis de ses voisins européens qui ne subissent pas les mêmes contraintes financières et normatives que les agriculteurs français, est essentiel. La création d'une exception agriculturelle permettrait de protéger les marchés et organiser de façon souveraine les marchés agricoles français. La spéculation sur les marchés mondiaux engendre une variation des prix des matières premières du fait de la volatilité des fonds spéculatifs. « Seuls 2 % des contrats à terme portant sur des matières premières aboutissent effectivement à la livraison d'une marchandise, indique à cet égard la Coordination rurale avant d'ajouter, « les 98 % restant étant revendus par les spéculateurs avant leur date d'expiration ». Cette exception permettrait également de permettre une meilleure traçabilité de la production. De même, cette exception agriculturelle pourrait permettre d'ériger un quota d'approvisionnement des collectivités auprès des fournisseurs français, de manière à encourager le développement des circuits courts. Ce mode de commercialisation permet en effet d'éviter une standardisation outrancière de la production (calibrage des denrées) qui génèrent énormément de gaspillage. Il permet aussi du producteur au consommateur, une meilleure traçabilité du produit et un emploi moins important des engrais de synthèse et de pesticide dû aux exigences de conservation des produits au sein des grandes filiales.
Texte de la réponse
La création d'une exception agriculturelle requiert de prime abord d'en définir la portée éventuelle. En effet, une telle exception conçue à l'instar de l'exception culturelle, c'est-à-dire soustrayant le secteur agricole français du cadre commercial multilatéral n'est pas envisageable car : - elle priverait ensuite les exploitants agricoles français de débouchés économiques importants ; - la France perdrait le bénéfice du cadre de régulation des échanges agricoles et de protection de standards internationaux, sanitaires notamment, fourni par l'OMC ; - elle exposerait la France à des sanctions internationales dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Pour autant, le Gouvernement est mobilisé pour garantir la prise en compte du caractère spécifique de l'agriculture dans les négociations commerciales internationales et l'égalité de concurrence des producteurs français avec leurs homologues européens et tiers. S'agissant de l'égalité de concurrence avec les producteurs européens, un chantier visant à mettre un terme à la sur-transposition des directives européennes est en cours. En ce qui concerne les producteurs tiers, le principe selon lequel tout produit qui entre dans l'Union européenne doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est pour la France non-négociable. Le plan d'actions du Gouvernement du 25 octobre 2017 relatif à la mise en œuvre de l'accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA) l'a récemment rappelé. De même, l'Union européenne et les États membres assurent des contrôles dans les pays tiers ainsi qu'aux frontières, en continu, afin de garantir le respect par les produits importés des règles et préférences collectives européennes. Par ailleurs, la France est durablement engagée dans une transition écologique pérenne de son agriculture au travers de dispositifs d'accompagnement dédiés, européens et nationaux, d'une politique de réduction des intrants notamment phytosanitaires (plan « Ecophyto ») et de la promotion des modèles agricoles locaux par le renforcement des approvisionnements de proximité et des signes de qualité notamment qui valorisent des savoir-faire ancrés dans les territoires français. Enfin dans le cadre de la prochaine réforme de la politique agricole commune post 2020, la France propose un renforcement de la panoplie des outils de gestion des risques permettant aux agriculteurs de se prémunir face aux multiples aléas qui affectent l'activité agricole, quelle que soit leur nature.