15ème législature

Question N° 19676
de M. Stéphane Viry (Les Républicains - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > Panneaux électoraux

Question publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4608
Réponse publiée au JO le : 25/05/2021 page : 4372
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contrainte qui pèse sur les communes pour la mise en place de nombreux panneaux électoraux, notamment lors des élections européennes. Les maires, principalement dans les communes rurales, n'ont pas les moyens financiers ou matériels d'installer des dizaines de panneaux électoraux. Aux dernières élections européennes où il y avait 22 listes, et donc obligation d'installer 22 panneaux, les élus ont relevé que seules quelques affiches avaient été apposées. Les élections européennes de 2019 verront 33 listes présenter leurs candidatures, et il est fort à parier que de nombreux emplacements resteront vacants, illustrant des dépenses et efforts inutiles dans les territoires. À ce jour, l'article R. 27 du code électoral dispose que la taille maximale des affiches est de 594 mm x 841 mm, et qu'une petite affiche de 297 x 420 mm, doit pouvoir être apposée. Bien qu'une liberté soit laissée aux communes quant aux matériaux et méthodes utilisées, et dans un contexte de forte dématérialisation des campagnes, une modernisation des supports de communication est à envisager. Il souhaiterait donc savoir s'il ne serait pas possible, par exemple, dans une configuration de nombreuses candidatures, de réduire significativement le format des affiches électorales ce qui réduirait le nombre de panneaux nécessaires.

Texte de la réponse

En application des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, chaque liste de candidats a droit à un ou plusieurs emplacements d'affichage mis à sa disposition par les mairies. Ce droit, consécutif à l'enregistrement définitif des candidatures par l'autorité compétente, garantit une forme d'égalité de traitement entre listes concurrentes pendant leur campagne. Ce droit demeure toutefois une faculté d'usage à l'appréciation de ces listes, sans obligation d'apposer des affiches sur les emplacements qui leur sont proposés. Il paraît par ailleurs difficile de discerner à l'avance parmi un grand nombre de listes candidates celles qui souhaitent effectivement utiliser tous ces emplacements d'affichage et celles qui n'y recourront pas. Cette appréciation est d'autant plus délicate à porter pour une élection à circonscription unique comme celle des représentants au Parlement européen qu'elle peut également donner lieu à un affichage géographiquement partiel, notamment en fonction de l'éventuelle implantation locale de certains candidats. En outre, les frais liés à l'achat et l'usage des panneaux électoraux, à leur mise en place et à leur amortissement sont inclus dans les frais d'assemblées électorales versés forfaitairement à chaque commune pour chaque tour de scrutin en application des dispositions de l'article L. 70 du code électoral. Lors des élections européennes de 2019, le nombre important de listes de candidats a généré certaines difficultés mais qui doivent être nuancées. D'abord, des instructions ont été diffusées aux maires afin de faciliter l'affichage électoral et de réduire les coûts induits. Il a ainsi été admis de scinder chaque panneau d'affichage pour permettre l'apposition de deux affiches sur chacun d'entre eux, tout en respectant l'ordre des listes prévu par tirage au sort. De plus, il a été rappelé aux communes que les affiches pouvaient être collées sur les murs des bâtiments publics, en cas de manque de place sur la voie publique, si besoin en complément des panneaux électoraux en nombre insuffisant installés à proximité immédiate. Il a également été précisé que rien ne s'opposait à la fabrication de panneaux par les mairies elles-mêmes, les modèles et les matériaux des panneaux pouvant être différents. Enfin, les difficultés rencontrées sont largement propres aux élections européennes, car les autres scrutins comportent généralement bien moins de candidats : onze candidats ont concouru à l'élection présidentielle de 2017, et dix en 2012 ; en 2015, on comptait une dizaine de listes de candidats aux élections régionales en moyenne.