Texte de la question
M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une nouvelle réglementation concernant l'homologation de véhicules terrestres. La 4e circonscription de la Somme, très rurale, dotée de nombreuses exploitations agricoles, permet à de nombreux constructeurs de machines agricoles d'être présents. Un dirigeant de l'une d'entre elle l'a interpellé sur une nouvelle réglementation concernant l'homologation de véhicules terrestres qui sera effective au 1er janvier 2020. Elle oblige à la remise à jour des dossiers d'homologation des véhicules neufs avant le 31 décembre 2019. Elle requiert également la modification de conception des machines. Le délai est court pour se mettre en conformité et les démarches administratives lourdes et longues. Cette entreprise a 30 dossiers d'homologations à actualiser avant le 31 décembre 2019. Ces dossiers doivent être envoyés à la DREAL des Hauts de France et s'ajouteront à la centaine de dossiers régionaux. Il lui paraît difficile que le délai de mise à jour et le traitement administratif soit compatible avec l'objectif que M. le ministre a fixé. Sans homologation, la production d'un véhicule ne peut être lancée. Une entreprise sans produits à commercialiser, des agriculteurs sans matériel pour exploiter et des salariés sans travail c'est ce que l'on craint fortement. Les conséquences sont énormes pour l'économie de ce territoire. M. le député espère que M. le ministre portera un intérêt particulier à cette problématique et qu'il trouvera rapidement les solutions nécessaires et adaptées. Il peut compter sur le soutien et l'entière collaboration de M. le député pour assurer l'avenir des entrepreneurs et des territoires ruraux. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisageable de reporter d'un an, c'est-à-dire en janvier 2021, cette nouvelle prescription technique d'homologation afin que les entreprises ainsi que l'organisme instructeur puissent d'une part être en règle et que les dossiers aient le temps d'être traités.
Texte de la réponse
L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers définit les dispositions et prescriptions techniques applicables aux véhicules, systèmes et équipements pour ce qui concerne leur réception par type en application du règlement UE n° 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il a également pour objectif de clarifier les prescriptions administratives et techniques applicables aux véhicules agricoles et forestiers pour lesquels une réception nationale reste possible : tracteurs à chenille, tracteurs enjambeurs, remorques et engins interchangeables tractés. L'arrêté précise également les dispositions applicables pour les machines agricoles automotrices (MAGA), pour lesquelles une homologation européenne est impossible faute de réglementation harmonisée. Les dispositions de l'arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules depuis le 1er janvier 2019 et le deviendront pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020. Afin d'accompagner les services déconcentrés et les constructeurs dans la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté et d'assurer une application harmonisée sur l'ensemble du territoire, les cinq journées d'information suivantes ont été organisées en région fin 2018 : - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-val-de-Loire (Orléans) le 11 septembre ; - DREAL Hauts-de-France (Amiens) le 2 octobre ; - DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon) le 30 octobre ; - DREAL Bourgogne-Franche-Comté (Dijon) le 7 novembre ; - DREAL Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux) le 20 novembre. Au cours de ces journées, le centre national de réception des véhicules, en présence de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), a rappelé les évolutions apportées par l'arrêté et présenté des modèles de justificatifs réglementaires à destination des constructeurs. L'arrêté étant entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 30 décembre 2016, la date d'application à tous les véhicules neufs pouvait être anticipée par les constructeurs. Les modèles de justificatifs constituent une aide supplémentaire nouvelle et doivent être considérés comme des outils mis à la disposition des constructeurs et non comme un « dossier type », seule la réglementation faisant foi. S'agissant du risque d'engorgement administratif des dossiers de demande d'homologation à actualiser conformément à l'arrêté du 19 décembre 2016, il convient de préciser que la majorité des dossiers ne requiert qu'une simple mise à jour administrative, sans que de nouveaux essais en laboratoire ne soient forcément nécessaires. Toutefois, il est difficile d'anticiper le flux de dossiers à venir et la charge administrative correspondante, qui sera variable selon les réceptions par type concernées. S'il n'est pas envisagé à ce stade, au vu des éléments précités, de reporter la date butoir du 1er janvier 2020, le ministre d'État sera très attentif aux remontées d'information des DREAL sur le sujet, afin de réagir en conséquence si un tel engorgement devait se produire.